Il résulte également de l'instruction que le libellé des factures litigieuses ne fait pas référence au chantier allégué ou à la commande du 11 février 2010.

Jérôme ALLEGRE. ORDONNANCE : - contradictoire.

G I, qu'elle présente comme son époux, et aux jeunes B A D, H C et J E, les enfants mineurs allégués du couple, des visas d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. H... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2025.

La société soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir des requérants au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par les requérants

L'allégation selon laquelle il n'aurait pas eu communication de ces documents en entier dès lors que le préfet n'a produit en première instance que la première page de ces brochures et l'allégation selon

d'indication des heures de début et de fin de travail effectivement réalisées, de l'absence d'indication des pauses et, d'autre part, de l'absence de fiabilité des documents transmis, eu égard à l'absence

ou de retrait de l'aide juridictionnelle, au requérant.

Les allégations de la requérante selon lesquelles l’expert aurait méconnu ses obligations déontologiques et, par son refus d’information, aurait pris parti dans la procédure disciplinaire, ne reposent

Sur la privation des outils de travail, le requérant se contente d'alléguer, sans l'établir, qu'il ne dispose pas d'une connexion internet " stable " et d'un traitement de texte, en produisant seulement

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 SEPTEMBRE 2025 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - N° RG F 25/00645 APPELANTS : Monsieur [Z] [O] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (ALGERIE

pour faire valoir ses observations en réponse ; * elle a été victime d'une sanction déguisée sans que celle-ci ne soit assortie des garanties procédurales prévues en pareille circonstance ; - l'absence

Il soutient que : -les conclusions du requérant sollicitant la production d'un certain nombre de pièces sont irrecevables ; la vidéo-surveillance n'a pas été conservée en l'absence de dépôt de plainte

D'autre part, si le requérant a produit à l'appui de sa demande de régularisation une promesse d'embauche, celle-ci ne suffit pas, en l'absence de toute précision sur ses qualifications, ses diplômes ou

; - Rejeter les demandes des époux [X] [N] en l'absence de démonstration d'une faute de la société [F] à l'origine de leurs préjudices ; A titre infiniment subsidiaire, - Condamner la société

Au soutien de leur appel, les époux X...arguent de l'absence d'identité d'objet entre la présente demande et celle tranchée par le jugement précité.

Par ailleurs il ne ressort pas de ces mentions du jugement, et il n'est ni établi ni même allégué, que le requérant aurait souhaité prendre personnellement la parole et aurait fait l'objet d'un refus,

La cour approuve encore le tribunal ayant retenu la mesure et la prudence dans l'expression, au constat de l'absence de toute exagération dans les propos en cause, étant observé l'absence de tout excès

Cependant, cette absence de signature non accompagnée d'une quelconque mention n'est en rien la preuve d'une déclaration inexacte du salarié en l'absence de tout autre élément.

Par arrêté du 2 février 2021, le requérant a fait l'objet d'un blâme en raison de ces faits. Par courrier du 31 mars suivant, en l'absence de reprise du travail de M.