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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63d22aa59b3c8605deec2079
25 janvier 2023
La notion d'autonomie s'apprécie par rapport à l'autonomie dans l'organisation du temps de travail résultant de la mission confiée, c'est-à-dire par rapport à la liberté dont bénéficie la salariée pour
Chambre 4-1
6312eecd2e6a8e4f13ca60ad
27 juillet 2022
Cette liberté est toutefois limitée par l'obligation d'informer votre supérieur hiérarchique de vos éventuelles absences ou déplacements.
4ème chambre
DCA_22TL21390_20240709
9 juillet 2024
d’indépendance de la mission en termes de moyens administratifs et humains ; le règlement intérieur de ladite mission confirme cette absence d’autonomie ; la mission régionale n’était pas encore compétente
Chambre 4-4
62c7c947cb8dca058e3e7818
7 juillet 2022
Cette autonomie ne s'apprécie pas au regard du statut mais du mode réel de travail.
2 e chambre civile
69f44221cdc6046d472e7a9e
30 avril 2026
Elles contestent en outre avoir engagé leur responsabilité in solidum à défaut de démonstration de leur absence d'autonomie, d'agissements imputables à chacune d'elles et d'un dommage indivisible.
1ère chambre sociale
680b1c06c0f38137e6792b34
24 avril 2025
Comme le souligne l'employeur, l'article 1.09 de la convention collective a été modifié par avenant du 3 juillet 2014, étendu par arrêté du 9 avril 2015 ; Concernant l'absence d'autonomie du salarié
Ch. Sociale -Section A
5fdd2f50825bc09850b8262e
2 octobre 2018
S'agissant des salaires, le liquidateur conteste l'absence de versement.
5fdd2f51825bc09850b8262f
5fdd2f52825bc09850b82631
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