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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
64a7b00e3bcaf505db69663b
6 juillet 2023
soutien de leurs prétentions, les associations Fonds de dotation groupe de secours catastrophe français, groupe de secours catastrophe français et Urgence SDF font valoir que : - Sur l'absence
Chambre 1-9
65b35b3d1d7564000872dbca
25 janvier 2024
de créance exigible et sur la prescription de la créance du créancier poursuivant, - constatait que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution
3ème Chambre
640ad96de13caefb02957147
28 avril 2022
prêteur de résilier le contrat de façon discrétionnaire, que la déchéance du terme doit être considérée comme n'ayant jamais été prononcée et qu'en conséquence le commandement de payer est nul en l'absence
Chambre 1-6
63c10503bf9fd47c90a1354e
12 janvier 2023
Cependant, l'indemnisation de cette perte de chance ne peut être égale à l'avantage que Mme [G] aurait tiré de la signature de nouveaux contrats de modèle en l'absence de l'accident.
1ère Chambre civile
69d5ee41cdc6046d477c014a
7 avril 2026
[R] et Mme [F] répondent que l'action paulienne est mal fondée en l'absence de créance certaine en son principe au jour de l'acte, puisque la condition de la naissance de la créance est la cession pour
Cour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f667
15 février 2012
de harcèlement moral -confirmer le jugement en ce qu'il constate la validité du forfait annuel en jour et l'absence de créance d'heure supplémentaire et de travail dissimulé ** A l'issue des débats
6253ca00bd3db21cbdd89c9c
8 juin 2007
•vu l'absence de détermination de l'indemnité de sortie des lieux •vu l'absence de prix des 26 ha 18 a 40 ca de terres remis en dation par les consorts Y...
6253c9fabd3db21cbdd89b77
• vu l'absence de détermination de l'indemnité de sortie des lieux • vu l'absence de prix des 26 ha 18 a 40 ca de terres remis en dation par les consorts Y...
15e Chambre A
6033ddc463ac818f412dc159
17 mars 2017
Elle réitère sa demande de reconnaissance d'une créance de 14'500 €et soutient être créancière des intimés pour une somme en principal de 4500€ après son règlement de 10 000 € Elle reprend le moyen
6033ddc463ac818f412dc15a
Chambre 1-4
5fe1d030a6049b944fc377fe
3 décembre 2020
En cas d'absence de déclaration, la réduction proportionnelle équivaut à une absence de garantie'.
6253cc82bd3db21cbdd9051b
5 octobre 2012
et de l'absence de déclaration de créance, privant RBC de tout mécanisme subrogatoire, Ordonner la compensation des sommes dues par chaque partie, Reconventionnellement, Condamner la SARL ALAE CONSEILS
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189499d8ceca1cd7019068
22 octobre 2024
Il invoque, en second lieu, l'absence de créance certaine, liquide et exigible détenue par l'administration fiscale et conteste le calcul de l'assiette, outre l'absence de fondement des cotisations et
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cdd1cdc6046d478971fe
16 avril 2026
L'intimée se prévaut de l'absence d'exigibilité de la créance poursuivie eu égard à l'irrégularité de la déchéance du terme du prêt prononcée abusivement par la banque et dès lors que le courrier de déchéance
Pôle 5 - Chambre 9
615e0c12c25a97f0381f4a5f
18 décembre 2014
- l'unique problématique dont est saisie la Cour sur le fond est de statuer sur la recevabilité ou non de l'action de Monsieur [P] au regard de son absence de créance au jour de l'engagement de son
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f491d0e74effb5c0790
21 juillet 2022
SARL Garden Appro, une créance admise de 100.000 € (billet à ordre).
6ème Chambre
6618cf0f7935f50008be4347
11 avril 2024
le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa), ne dispensent pas le créancier de déclarer sa créance pour pouvoir reprendre l'instance en
Chambre 2 A
65b35fb91d7564000872dda7
V - Sur la demande de compensation des dettes formée par la société PSPI Compte-tenu de l'absence de créance exigible de la société PSPI à l'égard du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Premium
16e chambre
64422a18d2fa6fd0f8040655
20 avril 2023
s'opposer à la demande en paiement formée par la société Axa Banque, en soulevant l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme faute de mise en demeure préalable, et en se prévalant ce faisant de l'absence
Pôle 2 - Chambre 5
5fdc87dabd2391ab1be06f3c
6 novembre 2018
En tout état de cause, ils lui demandent, dans l'hypothèse où le plafond d'indemnisation ne permettrait pas d'indemniser intégralement l'ensemble des créanciers, de juger que la créance des concluants
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