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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f44450cdc6046d472ea031
30 avril 2026
Dans cette mesure, il convient d'une part d'infirmer le jugement déféré sur ce point et de débouter la salariée de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de formation.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2db48a85971c3ac1ffbe
14 octobre 2025
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 28 octobre 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement, Ainsi
Chambre commerciale 3-2
69facb9bcdc6046d47be5779
5 mai 2026
Sur la demande d'annulation des retraits et virements Sur la nullité fondée sur l'article L. 632-1 du code de commerce Faisant valoir que la nullité de l'article L. 632-1 est d'interprétation
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9ae
6 février 2008
Le 22 avril 2004 la Caisse de Prévoyance et de Retraite de la SNCF rejetait sa demande au motif qu'aux termes des dispositions du règlement des retraites applicables à la SNCF : «seules les agents femmes
6253cdb0bd3db21cbdd94257
12 mars 2018
GP, * des cotisations retraites et des pertes futures de pension retraite, * des sommes dues par la QUATREM, * du harcèlement moral et du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement, * de la
1ere Chambre
642e63c0826f3a04f5216819
4 avril 2023
, la seconde sur le point de départ du délai de rétractation et comporte également une incohérence quant à l'information sur le délai de rétractation qui équivaut à une absence d'information (recto': 14
Pôle 4 - Chambre 1
69d9db12cdc6046d47d925d6
10 avril 2026
COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant
4ème chambre
DCA_22TL21349_20240425
25 avril 2024
B a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 10 mars 2020 portant retrait de ce permis de construire.
Pôle 4 - Chambre 10
6a225f55cdc6046d4738b140
4 juin 2026
Aussi, la Cour de céans se dira incompétente pour statuer sur les demandes présentées par Mme [G] sur ce fondement, contre les conclusions des sociétés [I] et [P], devant la Cour et non devant le magistrat
Chambre civile 1-5
69e1c063cdc6046d4787b888
16 avril 2026
La demande formulée à ce titre par l'intimée est donc irrecevable. Sur la demande d'annulation de l'assignation Sur cette demande, M.
6253ca23bd3db21cbdd8a2e3
7 décembre 2007
FIMAT INTERNATIONAL BANQUE de l'ordonnance de référé rendue le 22 mai 2007 (RG 07/25697) par le président du tribunal de commerce de PARIS qui l'a déboutée de sa demande de rétractation de l'ordonnance
Pôle 6 - Chambre 12
5fd923141b14d101c2ec1e34
29 mai 2020
Il n'a pu s'en convaincre qu'en recevant : - d'une part, la notification de la CNAV du 6 novembre 2014, rejetant sa demande de retraite anticipée pour pénibilité, au motif que les rentes consécutives
Pole 1 - Chambre 2
600ff7cf9e099a6f20516125
14 janvier 2021
Le 16 juin 2020, la vice-présidente du tribunal judiciaire d'Evry a : - déclaré irrecevable la demande de rétractation de l'ordonnance du 20 juin 2019 formée par les époux [O] ; - condamné les époux
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01001_20220419
19 avril 2022
En l'absence de preuve de notification de la décision d'opposition dans le délai d'instruction d'un mois et en l'absence d'une demande de pièces complémentaires prorogeant le délai d'instruction, c'est
6253cdd2bd3db21cbdd9499e
16 juillet 2020
Il est constant que lorsque l'offre est rétractée avant qu'un délai raisonnable ne se soit écoulé, la rétractation est abusive et constitutive d'une faute pouvant engager la responsabilité du pollicitant
8ème chambre
DCA_23PA02623_20240429
29 avril 2024
Par un jugement n° 2107950/2-2 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02152_20231219
19 décembre 2023
Par un jugement n° 1900030 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, M.
1ère chambre
DCA_22TL21816_20240523
23 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme A, représentée par Me Mirepoix, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 15 septembre
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c96d3976f57d00d316e
9 juillet 2025
[S] est mis à la retraite d'office à compter du 1er septembre 2019 et il lui est demandé de quitter sa loge le 13 septembre 2019. Par lettre du 10 septembre 2019, M.
CHAMBRE CIVILE
63bfb2285e2fbe7c90043513
11 janvier 2023
* la sanction de l'absence de délivrance des informations relatives au délai de rétractation n'est pas la nullité du contrat mais la prolongation du délai.
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