CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

38 767 résultats pour « absence de demande en rétractation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44450cdc6046d472ea031

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans cette mesure, il convient d'une part d'infirmer le jugement déféré sur ce point et de débouter la salariée de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de formation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68ef2db48a85971c3ac1ffbe

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 28 octobre 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement, Ainsi

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facb9bcdc6046d47be5779

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la demande d'annulation des retraits et virements Sur la nullité fondée sur l'article L. 632-1 du code de commerce Faisant valoir que la nullité de l'article L. 632-1 est d'interprétation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9ae

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Le 22 avril 2004 la Caisse de Prévoyance et de Retraite de la SNCF rejetait sa demande au motif qu'aux termes des dispositions du règlement des retraites applicables à la SNCF : «seules les agents femmes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94257

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

GP, * des cotisations retraites et des pertes futures de pension retraite, * des sommes dues par la QUATREM, * du harcèlement moral et du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement, * de la

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63c0826f3a04f5216819

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

, la seconde sur le point de départ du délai de rétractation et comporte également une incohérence quant à l'information sur le délai de rétractation qui équivaut à une absence d'information (recto': 14

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db12cdc6046d47d925d6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21349_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

B a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 10 mars 2020 portant retrait de ce permis de construire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f55cdc6046d4738b140

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aussi, la Cour de céans se dira incompétente pour statuer sur les demandes présentées par Mme [G] sur ce fondement, contre les conclusions des sociétés [I] et [P], devant la Cour et non devant le magistrat

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c063cdc6046d4787b888

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La demande formulée à ce titre par l'intimée est donc irrecevable. Sur la demande d'annulation de l'assignation Sur cette demande, M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2e3

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

FIMAT INTERNATIONAL BANQUE de l'ordonnance de référé rendue le 22 mai 2007 (RG 07/25697) par le président du tribunal de commerce de PARIS qui l'a déboutée de sa demande de rétractation de l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd923141b14d101c2ec1e34

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Il n'a pu s'en convaincre qu'en recevant : - d'une part, la notification de la CNAV du 6 novembre 2014, rejetant sa demande de retraite anticipée pour pénibilité, au motif que les rentes consécutives

Source officielle
CA

Pole 1 - Chambre 2

600ff7cf9e099a6f20516125

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Le 16 juin 2020, la vice-présidente du tribunal judiciaire d'Evry a : - déclaré irrecevable la demande de rétractation de l'ordonnance du 20 juin 2019 formée par les époux [O] ; - condamné les époux

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01001_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En l'absence de preuve de notification de la décision d'opposition dans le délai d'instruction d'un mois et en l'absence d'une demande de pièces complémentaires prorogeant le délai d'instruction, c'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd9499e

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Il est constant que lorsque l'offre est rétractée avant qu'un délai raisonnable ne se soit écoulé, la rétractation est abusive et constitutive d'une faute pouvant engager la responsabilité du pollicitant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02623_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Par un jugement n° 2107950/2-2 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02152_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par un jugement n° 1900030 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21816_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme A, représentée par Me Mirepoix, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 15 septembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c96d3976f57d00d316e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[S] est mis à la retraite d'office à compter du 1er septembre 2019 et il lui est demandé de quitter sa loge le 13 septembre 2019. Par lettre du 10 septembre 2019, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb2285e2fbe7c90043513

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

* la sanction de l'absence de délivrance des informations relatives au délai de rétractation n'est pas la nullité du contrat mais la prolongation du délai.

Source officielle

Page 19 sur 1939

← PrécédentSuivant →