SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (SIG), défenderesse, Vu les trois déclarations d'appel remises au greffe de la cour par voie électronique (RPVA) le 3 décembre 2025, respectivement à 16h04 (RG 25

La société GMF fait valoir que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable lorsque l'accident est survenu, comme en l'espèce, sur une voie non ouverte à la circulation. Elle soutient que M.

Monsieur [Y] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Reims aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société [2], dans la survenance de son accident du travail.

Par courrier du 24 février 2020, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez.

Par acte d'huissier du 20 avril 2016, la société du Colisée a fait délivrer à la société CPF un congé avec offre de renouvellement du bail commercial conclu le 23 février 2005, pour une prise d'effet au

''faire condamner la société [1] aux entiers dépens.

Par acte du 23 décembre 2024, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône Alpes a fait assigner en référé Mme [G] [B] et M.

S'agissant de demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, elle soutient que le fait de défendre ses droits ne constitue pas une faute face à une société qui « gonfle » délibérément sa créance

BR Immo a commis une faute de gestion ; - Le réformer en ce qu'il a condamné la société BR Immo à lui payer la somme de 500 euros ; Statuant à nouveau, - Condamner la société BR Immo à lui payer

En l'absence de réponse explicite de cette commission, la société a poursuivi sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Évreux afin d'obtenir l'inopposabilité de la décision de prise

[X] [W], qui pour sa part ne possède pas la capacité de transport pour exercer une activité de transport mais au contraire gère d'autres sociétés ; que le siège social de la société [2] était situé à l'adresse

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait."

En l'absence de comparution du défendeur, le juge des référés a, par ordonnance rendue le 1er avril 2025 : - débouté la société Remyval de ses demandes de constatation de la résiliation de plein droit

travail, celle-ci n'étant prévue qu'en l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441 ' 7 et R. 441 ' 8 du code de la sécurité sociale.

La SAS [1] énonce pour sa part que la salariée fait état de prétendues incertitudes liées à l'absence de communication de la société sans apporter le moindre élément de preuve.

qu'elle fait intervenir l'interdiction de stationner dans le chemin grevé de la servitude de passage ; ' respecter et/ou faire respecter aux constructeurs qu'elle fait intervenir l'interdiction de faire

Se prévalant d'une insuffisance d'actif et de fautes de gestion commises par le président de la société [Localité 2] [11], M.

[G] et la forme sociale de la société [2] et purge par là même toute irrégularité, étant soulignée l'absence de démonstration de préjudice de l'employeur suite à l'omission de ces mentions.

Nous avons fait le choix, avec M.

La SOCIETE GENERALE fait valoir que c'est M.