CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6034dca97dee0d07687368cb
14 septembre 2016
Il incombe au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
Chambre sociale
6033e814c49275991261776b
9 mars 2017
Enfin, l'employeur a toujours refusé d'inscrire les heures réellement effectuées sur les bulletins de salaire'; il sera condamné à payer au salarié une somme de 17.424 euros correspondant à 6 mois de salaire
4eme Chambre Section 2
6967415fcdc6046d473a839a
13 janvier 2026
de la somme de 16 153,23 au titre de rappel de salaire, ainsi qu'au paiement de la somme de 1615,32 au titre des congés payés afférents.
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c60c
8 septembre 2008
, l'absence de paiement des heures supplémentaires et d'une prime conventionnelle.
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a5
16 octobre 2020
- 3 Le salarié sera rémunéré chaque mois sur la base des durées de travail inscrites sur les feuilles de route des distributions effectuées durant la période mensuelle de paye correspondante ce qu'il
Pôle 6 - Chambre 3
6791de4a93ef93c421386a19
22 janvier 2025
Au total chaque mois, elle aurait dû percevoir un salaire minimum de 3 308,29 € brut, et non de 3 162,34 € brut tel que mentionné sur ses bulletins de paie.
CHAMBRE SOCIALE A
68de07211bc19e7640ea3e8f
1 octobre 2025
; - le nombre d'heures supplémentaires accomplies et non payées sur les 3 années qui ont précédé la rupture de son contrat de travail s'élève à 1 896 heures ; - son salaire moyen était de 3 551,31
5ème chambre sociale PH
671740716a24f8a713323be6
21 octobre 2024
Le salarié peut revendiquer le paiement d'heures supplémentaires à raison de l'accord tacite de l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 11
60324c8293e2dd8262eb5f26
6 mars 2018
(payées ou non payées) égal à une journée théorique de référence égale à 7h50 centièmes pour les cycles 4/2 et à 6 heures pour les cycles 5/1, - un décompte des jours de congés payés en jours ouvrés
6253cc2abd3db21cbdd8f545
23 avril 2012
Il était reproché au salarié des rapports incomplets, voire inexacts, car ce dernier passait sur des chantiers non mentionnés sur les rapports, il lui était également reproché l'absence de suivi de la
Pôle 6 - Chambre 8
6528dfbaaaebb88318fda78e
12 octobre 2023
:102,52 euros, - non application CCB HCR: 3 000 euros, - ordonner la remise sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document des autorisations administratives de travail et du paiement de
686f4c98d3976f57d00d3186
9 juillet 2025
Sur les jours fériés travaillés et non travaillés Ainsi que l'a constaté le premier juge les jours fériés non travaillés ont été payés contrairement à ce que soutient le salarié, il sera débouté de
6719e50d5857dd64cbdaa64a
23 octobre 2024
/ Rappels de salaires sur salaire de base et durée du travail contractuellement prévus par Nov' Abyss : Un différentiel de salaire de base mensuel restant dû de 650 euros : - A titre principal, compte
2e chambre sociale
63d22a719b3c8605deec1ee8
25 janvier 2023
Le 19 avril 2017, par l'intermédiaire de son conseil, le salarié dénonçait à l'employeur un non-paiement de son salaire des mois de décembre 2016 et de janvier 2017 ainsi que des modifications intempestives
Sociale C salle 1
62c67bf5ca9bf2637903073a
29 avril 2022
sur les bulletins de paie ; o le nombre d'heures de travail auquel se rapporte le salaire en distinguant s'il y a lieu: # les heures payées au taux normal # les heures qui comportent une majoration
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c5
1 juillet 2025
[K] ; - Les feuilles de route ne reflètent pas la réalité de l'activité du salarié : Les feuilles de route ne reflètent pas la réalité du temps de travail, tout particulièrement des pauses et coupures
Pôle 6 - Chambre 9
61628cd3293034a8c342f717
23 janvier 2013
de telle sorte qu'en définitive si le seuil de déclenchement à compter duquel il est dû des heures supplémentaires au salarié a été augmenté du nombre de jours de congés payés et des jours fériés, le
6034b92583ffafa4aed2c4a2
10 octobre 2016
partir du moment où le salarié est indemnisé par l'employeur et que l'absence de paiement de la rémunération garantie constitue pour le salarié un motif légitime de refuser la contre-visite ; qu'elle en
Chambre Sociale
65aa2e8a009f81000890dbf2
18 janvier 2024
s'il y avait un premier bureau présenté par le salarié comme étant celui qui lui affecté avant qu'il ne passe sous la subordination de M.
64549f14eedb07d0f8186111
28 avril 2023
absence d'édition du bon de travail pour la blanchisserie : la salariée a expliqué dans la sommation interpellative de ce qu'à son arrivée, la blanchisserie était déjà passée.
Page 19 sur 81
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.