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1 612 résultats pour « absence du salarié dû ou non paiement de salaire et non remise de feuilles de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034dca97dee0d07687368cb

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Il incombe au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033e814c49275991261776b

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Enfin, l'employeur a toujours refusé d'inscrire les heures réellement effectuées sur les bulletins de salaire'; il sera condamné à payer au salarié une somme de 17.424 euros correspondant à 6 mois de salaire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6967415fcdc6046d473a839a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de la somme de 16 153,23 au titre de rappel de salaire, ainsi qu'au paiement de la somme de 1615,32 au titre des congés payés afférents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c60c

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

, l'absence de paiement des heures supplémentaires et d'une prime conventionnelle.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a5

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

- 3 Le salarié sera rémunéré chaque mois sur la base des durées de travail inscrites sur les feuilles de route des distributions effectuées durant la période mensuelle de paye correspondante ce qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6791de4a93ef93c421386a19

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Au total chaque mois, elle aurait dû percevoir un salaire minimum de 3 308,29 € brut, et non de 3 162,34 € brut tel que mentionné sur ses bulletins de paie.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07211bc19e7640ea3e8f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

; - le nombre d'heures supplémentaires accomplies et non payées sur les 3 années qui ont précédé la rupture de son contrat de travail s'élève à 1 896 heures ; - son salaire moyen était de 3 551,31

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

671740716a24f8a713323be6

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Le salarié peut revendiquer le paiement d'heures supplémentaires à raison de l'accord tacite de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60324c8293e2dd8262eb5f26

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

(payées ou non payées) égal à une journée théorique de référence égale à 7h50 centièmes pour les cycles 4/2 et à 6 heures pour les cycles 5/1, - un décompte des jours de congés payés en jours ouvrés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f545

Appel

23 avril 2012

23 avril 2012

Il était reproché au salarié des rapports incomplets, voire inexacts, car ce dernier passait sur des chantiers non mentionnés sur les rapports, il lui était également reproché l'absence de suivi de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6528dfbaaaebb88318fda78e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

:102,52  euros, - non application CCB HCR: 3 000 euros, - ordonner la remise sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document des autorisations administratives de travail et du paiement de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3186

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur les jours fériés travaillés et non travaillés Ainsi que l'a constaté le premier juge les jours fériés non travaillés ont été payés contrairement à ce que soutient le salarié, il sera débouté de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6719e50d5857dd64cbdaa64a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

/ Rappels de salaires sur salaire de base et durée du travail contractuellement prévus par Nov' Abyss : Un différentiel de salaire de base mensuel restant dû de 650 euros : - A titre principal, compte

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a719b3c8605deec1ee8

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le 19 avril 2017, par l'intermédiaire de son conseil, le salarié dénonçait à l'employeur un non-paiement de son salaire des mois de décembre 2016 et de janvier 2017 ainsi que des modifications intempestives

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf5ca9bf2637903073a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

sur les bulletins de paie ; o le nombre d'heures de travail auquel se rapporte le salaire en distinguant s'il y a lieu: # les heures payées au taux normal # les heures qui comportent une majoration

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[K] ; - Les feuilles de route ne reflètent pas la réalité de l'activité du salarié : Les feuilles de route ne reflètent pas la réalité du temps de travail, tout particulièrement des pauses et coupures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61628cd3293034a8c342f717

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

de telle sorte qu'en définitive si le seuil de déclenchement à compter duquel il est dû des heures supplémentaires au salarié a été augmenté du nombre de jours de congés payés et des jours fériés, le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034b92583ffafa4aed2c4a2

Appel

10 octobre 2016

10 octobre 2016

partir du moment où le salarié est indemnisé par l'employeur et que l'absence de paiement de la rémunération garantie constitue pour le salarié un motif légitime de refuser la contre-visite ; qu'elle en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e8a009f81000890dbf2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

s'il y avait un premier bureau présenté par le salarié comme étant celui qui lui affecté avant qu'il ne passe sous la subordination de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64549f14eedb07d0f8186111

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

absence d'édition du bon de travail pour la blanchisserie : la salariée a expliqué dans la sommation interpellative de ce qu'à son arrivée, la blanchisserie était déjà passée.

Source officielle

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