de ne pas avoir appliqué la consigne de réserver exclusivement l'utilisation du MULVEX à un salarié titulaire du certificat de préposé au tir.

Monsieur [H] a interjeté appel de cette décision le 31 juillet 2013.

La salariée fait grief aux premiers juges d'avoir pris chaque élément isolément et d'avoir fait peser sur elle seule la charge de la preuve en violation du mécanisme probatoire applicable en la matière

adopter un comportement humiliant envers les salariés placés sous son autorité.

Appel a régulièrement été interjeté par le salarié le 3 mars 2016.

au taux légal à compter de la prise d'acte) 11.369,98 € ' dommages et intérêts pour violation de l'article 5.3 du contrat de travail 30.000,00 € ' article 700 du code de procédure civile 5.000,00 €

Juger que la [1] a violé le secret médical et les dispositions du RGPD ; En conséquence, . Condamner [1] à verser à Mme [V] la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts ; .

Aucune solution adaptée n'a été trouvée.

[O] [I] nul puis a ordonné sa réintégration, outre le paiement de 64 977,69 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur après déduction des sommes perçues par le salarié en

portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Les salariés disposent de la possibilité de porter une autre tenue que celle mise à disposition par l'employeur dès lors qu'elle reste adaptée à l'activité du salarié.

Les salariés disposent de la possibilité de porter une autre tenue que celle mise à disposition par l'employeur dès lors qu'elle reste adaptée à l'activité du salarié.

[L] [K] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Pour la visite d'information et de prévention, le seul constat de l'absence de cette visite ne saurait entraîner à lui seul l'allocation de dommages et intérêts, il revient à la salariée de rapporter la

Sur le cours des intérêts Conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, l'indemnité conventionnelle de licenciement, le rappel d'heures supplémentaires et les congés payés

Gilles CROISSANT, conseiller Greffier : Madame Sandie FARGIER, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en

ne valait pas pour les licenciements, étant en sus observé que l'établissement qui comptait moins de vingt salariés n'avait pas obligation d'établir un règlement intérieur, que le règlement intérieur

La salariée a interjeté appel de cette décision le 7 juin 2018. Le 6 février 2019, madame [F] a été licenciée pour motif économique.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 43 876 euros • dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 32 907 euros • dommages-intérêts pour violation de l'obligation de prévention

et d'orientation du conseil de prud'hommes, et que les sommes dues au titre des dommages et intérêts porteront intérêts au taux légal, avec capitalisation, à compter de la mise à disposition de la décision