Sur le remboursement des frais de péageLa société X... applique la convention collective des Métaux du Haut Rhin qui se réfère, en ce qui concerne les frais de déplacements aux accords nationaux de la

[N], sans être en mesure de produire les justificatifs des déplacements corespondants.

''Industrie du travail des métaux de la Moselle''.

A ce titre, la société Soleval a, suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération, engagé M.

Sur ce, L'article L.1233-5 du code du travail dispose notamment que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de

nationale des industries textiles.

industries.

les mêmes conditions, la perçoivent.

collectif le 12 juin 2013 supposant l'existence de salariés présents dans chacune des structures, Il ressort de l'accord collectif ayant confirmé la reconnaissance de l'existence d'une unité économique

collectif le 12 juin 2013 supposant l'existence de salariés présents dans chacune des structures, Il ressort de l'accord collectif ayant confirmé la reconnaissance de l'existence d'une unité économique

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