Ch. civile B ARRET No du 25 JANVIER 2012 R.G : 11/00109 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 13 décembre 2010 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R.G : 2009/4924 Société ATRADIUS COLLCTIONS

Il y a donc lieu, également, à confirmation du jugement entrepris de ce chef.

N° RG 19/04094 N° Portalis DBVX - V - B7D - MNMG Décisions : - du tribunal de Commerce de Lyon Au fond du 16 mai 2011 RG : 2010J00163 - de la cour d'appel de lyon (3ème chambre A)

[B] et Mme [Q] à verser une indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux. Ces chefs du jugement sont donc irrévocables.

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMRI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Février 2022 - Juge commissaire de PARIS RG n° 19/10603 APPELANT Monsieur [V] [S] né le [Date naissance 1] 1961

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMR5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Février 2022 - Juge commissaire de PARIS RG n° 19/10603 APPELANTE Madame [E] [N] née le [Date naissance 2] 1963

Cette procédure collective a donné lieu à de nombreuses instances (dont une demande de dépaysement, les époux [S] étant avocats outre deux recours en cassation).

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Pôle famille 3 ème section N° RG : 11/04239 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Derlange a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A... a cédé des actions, le 8 avril 2019, sans déclarer de plus-value.

Cette preuve étant rapportée par l'aveu judiciaire réalisé dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 29 novembre 2012 Que l'action des appelants est prescrite faute d'avoir été introduite

2013, - constater que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 15 janvier 2013 est devenu irrévocable après le rejet du pourvoi formé à son encontre par la Cour de cassation le 19 mars 2014, -

Appelant de cette décision, le GIE GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDEO demande à la Cour, en la réformant, de rejeter les demandes des consorts Z... et de les condamner au paiement d'une somme de 30.000

droit promesse ferme et irrévocable de sa part de céder à CROCUS une partie des actions détenues par lui pour leur valeur nominale.

] Grosse délivrée le : à :SIDER PRIMOUT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en

la décision n° 21PA01291 du 26 novembre 2021 de la Cour administrative d'appel de Paris, devenue irrévocable à la suite de la décision n° 460868 du 20 juin 2023 par laquelle le Conseil d'État a rejeté

Dans ses dernières conclusions du 9 juillet 2025, Me [E] demande à la cour de lui donner acte qu'il s'en remet à la décision de la cour sur les demandes de M. [C]. 11. M.

d'inscription au répertoire général : N° RG 18/26970 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6ZZE Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n°

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action exercée par la société Aggoune Il résulte de l'article 2224 du code civil que les actions personnelles ou

Après débats en audience publique le 18 février 2022, Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 17 mars 2022 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

L'article L133-6 du Code de commerce dispose que : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai