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914 résultats pour « action en dehors de la compétence territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62c7cb16cb8dca058e3e7f38

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01587_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Ce secteur est d'ailleurs identifié comme tel par la " carte prescriptive n°3 " du schéma de cohérence territoriale du Boulonnais.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02134_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

ultérieure d'actions, parts, droits ou titres reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B () à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02135_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

ultérieure d'actions, parts, droits ou titres reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B () à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3ef01612d969defeeb

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Selon la grille de classification, l'échelon 1 de ce niveau nécessite de remplir 4 critères : - Compétences (expérience et/ou formation requise) : Même niveau de compétence qu'au niveau II/3 mais, outre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02305_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 1° (…) L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0daec25a97f0381f4ec6

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Selon les dispositions de l'article L 1233-62 du code du travail le PSE prévoit des mesures telles que : « - des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02012_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 juillet 2024, le 9 octobre 2024 et le 25 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Brico Lavaur, représentée par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032500295080485ba255545

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

a : - dit que le recours exercé par [L] [A] était constitutif d'un appel' - déclaré cet appel recevable' - infirmé la décision entreprise en ce qu'elle a accueilli l'exception d'incompétence territoriale

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01437_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du code de l'environnement peuvent utiliser

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61629f6a35a5d4e0c2ddc95f

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

Si le jugement précité du 31 août 1999 a retenu de façon erronée dans ses motifs, pour retenir sa compétence territoriale, que le transfert de portefeuille réalisé postérieurement à l'accident s'analyse

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6711faa67603bf88a18845bb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En application de l'article 1303-3 du code civil, l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01699_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’environnement ; – le code général des collectivités territoriales ; – le code de l’urbanisme ; – la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; –

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df5a2e21a269c1272039b8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 6.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01780_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Les conclusions tendant, par voie d'action, à son annulation ont été enregistrées au tribunal administratif de Versailles le 16 décembre 2022, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01283_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60370baf831271a65fcfe183

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

notification de la lettre de licenciement, faute d'élément permettant de caractériser le délit, de sorte que le licenciement fondé sur les mêmes faits n'est pas causé, - que les faits se sont déroulés en dehors

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01462_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision ". 14.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02117_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 11 avril 2019, la commune de Saint-Branchs a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société Safim de procéder, dans un délai de 3 mois, à la saisine du service de l’État compétent en

Source officielle

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