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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62c7cb16cb8dca058e3e7f38
5 juillet 2022
Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
Ce secteur est d'ailleurs identifié comme tel par la " carte prescriptive n°3 " du schéma de cohérence territoriale du Boulonnais.
3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
ultérieure d'actions, parts, droits ou titres reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B () à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres
DCA_20VE02135_20230223
Chambre sociale
64c35c3ef01612d969defeeb
27 juillet 2023
Selon la grille de classification, l'échelon 1 de ce niveau nécessite de remplir 4 critères : - Compétences (expérience et/ou formation requise) : Même niveau de compétence qu'au niveau II/3 mais, outre
6ème Chambre
DCA_23PA02305_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 1° (…) L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement
Pôle 6 - Chambre 6
615e0daec25a97f0381f4ec6
17 septembre 2014
Selon les dispositions de l'article L 1233-62 du code du travail le PSE prévoit des mesures telles que : « - des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même
1ère chambre
DCA_24TL02012_20251204
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 juillet 2024, le 9 octobre 2024 et le 25 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Brico Lavaur, représentée par
Pôle 6 - Chambre 2
6032500295080485ba255545
1 mars 2018
a : - dit que le recours exercé par [L] [A] était constitutif d'un appel' - déclaré cet appel recevable' - infirmé la décision entreprise en ce qu'elle a accueilli l'exception d'incompétence territoriale
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du code de l'environnement peuvent utiliser
Pôle 2 - Chambre 3
61629f6a35a5d4e0c2ddc95f
12 novembre 2012
Si le jugement précité du 31 août 1999 a retenu de façon erronée dans ses motifs, pour retenir sa compétence territoriale, que le transfert de portefeuille réalisé postérieurement à l'accident s'analyse
1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa67603bf88a18845bb
17 octobre 2024
En application de l'article 1303-3 du code civil, l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’environnement ; – le code général des collectivités territoriales ; – le code de l’urbanisme ; – la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; –
68df5a2e21a269c1272039b8
2 octobre 2025
-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 6.
2ème Chambre
DCA_23VE01780_20241212
12 décembre 2024
Les conclusions tendant, par voie d'action, à son annulation ont été enregistrées au tribunal administratif de Versailles le 16 décembre 2022, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu
5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.
9e Chambre B
60370baf831271a65fcfe183
19 juin 2015
notification de la lettre de licenciement, faute d'élément permettant de caractériser le délit, de sorte que le licenciement fondé sur les mêmes faits n'est pas causé, - que les faits se sont déroulés en dehors
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision ". 14.
4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
Le 11 avril 2019, la commune de Saint-Branchs a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société Safim de procéder, dans un délai de 3 mois, à la saisine du service de l’État compétent en
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