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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af03
15 janvier 2008
15 janvier 2008
manuscrites) ; Attendu que cette action en nullité est prescrite ainsi que le soulève la BNP, le délai de 5 ans prévu par l' article 1304 du Code Civil étant expiré à la date des conclusions formulant
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62da3e602eb797effb0703ec
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[S], qui s'applique à toutes les actions en nullité relative d'un contrat, « dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière
Source officielle1ere Chambre
64a3b89a6523a105dba2b00e
3 juillet 2023
3 juillet 2023
[N] tendant à la voir condamner à leur payer la somme de 63.453,99€ à titre de dommages-intérêts, juge irrecevable comme étant prescrite l'action en nullité des prêts pour vice du consentement, et par
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034796d7f5d086779bb5427
2 décembre 2016
2 décembre 2016
peut trouver à s'appliquer, que la vente ayant été reçue le 31 octobre 2011, l'action en nullité et, subsidiairement, en résolution de vente, est prescrite'; Il apparaît des pièces produites que':
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67932fe69097fd849ae8ac38
23 janvier 2025
23 janvier 2025
en nullité de la vente pour cause du dol, - de les déclarer recevables en leur action en nullité de la vente en raison des irrégularités affectant le bon de commande, - à titre principal, - de prononcer
Source officielle1ère Chambre
626a2f3a71469e057d789a7c
26 avril 2022
26 avril 2022
Compte tenu de sa date de signature, l'action en nullité concernant une des clauses de ce contrat était soumise aux dispositions de l'ancien article 1304 du code civil, faisant courir l'action en nullité
Source officielle2ème Chambre
67874f2dd61a5c2f4aa3669e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, -l'action en nullité du bail commercial a été exercée par la société [8] par assignation du 18 novembre 2020, soit bien après l'expiration du délai de deux ans à compter tant du bail commercial du 1er
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6974a76fcdc6046d4789edaa
23 janvier 2026
23 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité de l'action en nullité 9.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55bb7cff8efb73575e3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il a relevé que la première facture de vente d'électricité avait été émise le 24 octobre 2012 et constituait le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité du contrat de vente pour
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80c8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la prescription de l'action fondée sur le dol : La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue (
Source officielle8e Chambre C
5fdc90e2795c82b417bac371
15 novembre 2018
15 novembre 2018
en nullité purement déclaratoires ; Qu'ainsi, l'action en nullité ou en résolution serait recevable, à la différence de l'action consécutive en restitution, qui ne pourrait être portée que devant les
Source officielle2ème Chambre
6901ad9c748a422ad9535358
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[V] [I] irrecevables en leur action en nullité pour violation des dispositions du code de la consommation du contrat de vente du 29 décembre 2016 et du contrat de crédit accessoire y afférent, accepté
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e77
29 juin 2000
29 juin 2000
sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. " MOTIFS DE LA DECISION u SUR LA PRETENDUE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN NULLITE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
Source officielle1ère chambre civile A
6163a2494e100fed5ecc2ed1
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Il fait valoir que l'action en nullité peut uniquement être initiée par la personne habilitée à se voir reconnaître la qualité de titulaire du brevet en cause, que n'étant pas inventeur ou co-inventeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
642d14d4cb8fa004f57da315
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soulève l'irrecevabilité de l'action en nullité de l'assemblée générale du 22 octobre 2015 exercée à son encontre en ce qu'une telle action a vocation à être dirigée contre la seule société, à l'exclusion
Source officielle4e Chambre B
6162f6efb807dfe813d296d4
31 janvier 2012
31 janvier 2012
en nullité de la décision du 17 juin 2004 n'est pas soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 235-9, al. 2 du code de commerce en ce qui concerne l'action en nullité d'une fusion ou d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb9
18 avril 2008
18 avril 2008
fondée sur la marque sera confirmé ; Sur la fin de non-recevoir de l'action en nullité de la marque en raison de la forclusion par tolérance Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-3 du
Source officielle16e chambre
5fdcd24e8474383d952b345e
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Le jugement est infirmé en ce qu'il a estimé prescrite l'action en nullité de la stipulation d'intérêts engagée par Mme [X].
Source officielle1ère Chambre
653b58dc502b828318c4e31c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
no 2007-308 du 5 mars 2007, applicable à la cause, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
680b1bf3c0f38137e6792a60
24 avril 2025
24 avril 2025
- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION EN NULLITÉ DES CONTRATS DE VENTE ET DE CRÉDIT AFFECTÉ: - Sur la recevabilité de l'action en nullité des contrats de vente et sur le fondement
Source officiellePage 19 sur 1526