Prétendant au paiement d'une indemnité réparatrice en invoquant l'existence d'un mandat d'intérêt commun, la société ASSAD a saisi le Tribunal de Commerce de VERSAILLES par acte introductif d'instance

d'un copropriétaire, l'autre à l'encontre d'un locataire commerçant.

[D] est tombé en panne.

Le mandant se trouve alors engagé sur le fondement du mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, à la condition toutefois que la croyance du tiers à l'étendue des

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 14 MAI 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Sur les demandes accessoires   -La société Immosur demande le paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.  

- Sur l'action en responsabilité des consorts Y... à l'encontre de la banque.

Attendu que ces demandes ont été rejetées l'encontre de la S.C.P BRL au motif qu'elle n'avait pas signé le contrat du 20 décembre 1989, l'encontre de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. JC X...

UBN soutient pour sa part que la seule condition de l'application du mandat apparent est la croyance légitime du tiers, c'est à dire UBN, dans le mandat qui existait entre le mandant apparent, GG Private

l'action de Mme [W] à l'encontre de la SA Groupama Gan Vie et de la SA Gan Patrimoine venant aux droits de la SA Gan Capitalisation ; - rejeté la demande de M.

[S] [M] sollicite notamment : - que l'action en paiement de l'insuffisance d'actif de l'A.R.F.A.B. du Languedoc Roussillon engagée contre lui soit déclarée irrecevable, faute d'avoir été convoqué en

, pas exclusifs de tout mandat d'agent commercial.

SUR CE Sur la demande de la société SPR Rénovation à l'encontre du syndicat des copropriétaires Le tribunal a, sur le fondement du mandat apparent, condamné le syndicat des copropriétaires à payer

[T], en sa qualité de mandataire, agissait ainsi qu'il a été dit pour le compte de son mandant dans le cadre du mandat d'intérêt commun.

* confirmer l'irrecevabilité de l'action engagée par la SARL VINON IMMOBILIER à son encontre. - À titre subsidiaire.

[F] [E] avait refusé d'agir devant les juridictions haïtiennes, que son action contre la société [8] était prescrite lors de la saisine de Me [K] [B], tout comme une potentielle action contre sa préposée

Par deux factures des 30 septembre et 31 octobre 2014, elle a sollicité le paiement d'une partie du prix, en vain. La société [5] a en conséquence mandaté M.

de ce mandat, soit le 16 janvier 2015, jusqu'à la date d'expiration du droit de suite de M.

contre l'intérêt de son mandant, laquelle doit être déclarée irrecevable, - juger que le mandataire ne peut poursuivre l'action initiée au nom de son mandant, alors que celui-ci partie à la procédure

contre l'intérêt de son mandant, laquelle doit être déclarée irrecevable, juger que le mandataire ne peut poursuivre l'action initiée au nom de son mandant, alors que celui-ci partie à la procédure s'oppose