Dans ses uniques conclusions déposées le 19 janvier 2024 au visa des articles 1103, 1221, 1231, 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1344, 1353, 1382, 1582, 1583, 1602, 1603, 1604, 1610, 2219, 2224, 2248 du code civil

En l'état de ses dernières conclusions de première instance, Mme [L] veuve [V] a notamment demandé au tribunal, au vu des articles 1641, 1382, 1792 et 1384 du Code civil, L. 114-1, L. 124-3, L. 241-1 du

de la porte vitrée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er ancien du code civil.

Ils sollicitent leur condamnation au paiement d'une somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

est fondée sur l'article L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code

est fondée sur l'article L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code

des droits de l'Homme, 6 et 50 de ladite convention, 190 de la loi du 26 juillet 2005, 43 du Traité instituant la Communauté européenne, 1382, 1384-1 et 1992 du Code civil et L. 814-3 du Code de commerce

Par dernières conclusions notifiées le 30 octobre 2020, M. et Mme [V] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du code civil, l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965,

I... seront rejetées, comme prescrites lorsqu'elles sont fondées sur les dispositions de l'article L. 221-1 du code de la consommation, de l'article 1645 du code civil, et des articles 1386-1 et suivants

l'action intentée à son encontre mal dirigée en l'absence de garde de la chose en application des dispositions de l'article 1384 du code civil, - dire et juger l'action à tout au moins prescrite en application

[B] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel. M.

1134 et 1147 et suivants du code civil, -vu les articles 1184 alinéa 2, 1719 et suivants du code civil, vu les dispositions des articles 1382, 1383, 1384 et 1386 du code civil, -vu l'article 14 de la

articles L 131-6, L 132-1, L 132-7, L 132-13, L 134-14 et L 132-16 du même code, 1110, 1134, 1142, 1304, 1382 et 1383 du code civil, et des articles 2.3.3 et 6 des contrats d'édition, de prononcer la

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

de l'article 1384 alinéa 5 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et que le commettant ne pouvait dès lors invoquer aucune cause d'exonération ; que Mme [V], clerc notariale de l'étude

Dans ses dernières écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles 46 et 873 du code de procédure civile ainsi que 1382 à 1384 du code

de l'article 700 du code de procédure civile -Condamné Madame Y...à payer à la société MSD-CHIBRET une indemnité de 1. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la

de l'article 1383 du code civil, la somme de 169.984 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2010, date de la mise en demeure, - par application de l'article 700 du code de procédure civile

contre eux ; - à l'encontre de l'EURL GMS l'action n'est pas forclose en application de l'article 1206 du code civil tant sur le fondement de l'article 1792 que de l'article 1382 du code civil ;

Elle fait valoir les moyens suivants : sa responsabilité ne peut pas être retenue sur le fondement de l'article 1384 du code civil alinéa 5 à défaut de lien de subordination entre elle et l'auteur du