COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Edouard KOBO MDA DU LOIRET EXPÉDITION à : M. et Mme [E] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social

PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2013, en

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y

L'avis de mise en délibéré de l'affaire a été transmis aux parties le 05 juin 2020.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

au barreau de PARIS, toque : E0653 substitué par Me Daphné AZOULAY, avocat au barreau de PARIS Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant

Le délai du recours ouvert par le troisième alinéa de cet article au ministère public, au garde des sceaux, ministre de la justice, au bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève l'avocat choisi ou désigné

3] N° SIRET : 552 081 317 ([Localité 3]) représentée par Me [B] [S] de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0075 assistée de Me Cyril DELCOMBEL, avocat plaidant du

N° SIRET : 552 081 317 (Paris) représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0075 assistée de Me Cyril DELCOMBEL, avocat plaidant du barreau

[Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 552 081 317 (Paris) représentée par Me [O] [K] de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0075 assistée de Me Cyril DELCOMBEL, avocat

4] N° SIRET : 552 081 317 ([Localité 2]) représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0075 assistée de Me Cyril DELCOMBEL, avocat plaidant

] N° SIRET : 552 081317 (Paris) représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0075 assistée de Me Cyril DELCOMBEL, avocat plaidant du barreau

] N° SIRET : 552 081 317 (Paris) représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0075 assistée de Me Cyril DELCOMBEL, avocat plaidant du

3] N° SIRET : 552 081 317 (Paris) représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0075 assistée de Me Cyril DELCOMBEL, avocat plaidant du

Le premier alinéa de l'article R. 414-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction

[1] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Valérie SCETBON GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substituée par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 Monsieur

D2104 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2025, en audience

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2025, en audience publique