Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00460_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'alignement et forment un " alignement visuel ", la nouvelle construction doit assurer la continuité dudit alignement ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01169_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef16
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Mar a, alors, engagé diverses dépenses afin de mener à bien son projet d'acquisition et d'aménagement de l'immeuble ; Qu'en réalité, Mme Y... n'a fait parvenir la déclaration d'intention d'aliéner au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00436_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par une déclaration d’intention d’aliéner déposée en mairie le 11 février 2019, la SCI des immeubles Gastaud a déclaré vouloir vendre les lots n° 113 et 114 pour un montant de 800 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f12
13 mars 2002
13 mars 2002
L'acte prévoyait page 10 une interdiction d'aliéner interdisant formellement au donataire, sous peine de nullité et révocation de la donation, de "vendre, hypothéquer et généralement aliéner le bien donné
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e327
29 juin 2011
29 juin 2011
Le 25 septembre 2007, Me Z..., notaire, a rédigé une déclaration d'intention d'aliéner dans laquelle il a omis de rappeler l'indivisibilité de la vente des murs avec celle du fonds de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94933
19 juin 2020
19 juin 2020
S... a refusé de signer la déclaration d'intention d'aliéner permettant la purge du droit de préemption et qu'il l'a dessaisi du dossier. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00358_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01778_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
A la suite de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner portant sur ce terrain, le maire la commune de Sermamagny a décidé, par un arrêté du 11 février 2021, d'exercer le droit de préemption
Source officielle4ème Chambre
65aa2da3009f81000890db7e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
Source officielle1re chambre 1re section
5fddd6ca7e17647af4f2e4f2
20 juillet 2018
20 juillet 2018
Ils rappellent que l'absorption intégrale du revenu et l'aliénation d'une partie du patrimoine doivent s'apprécier au jour du fait générateur de l'ISF.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616307ff5a67331bacec3c61
5 juillet 2012
5 juillet 2012
dans le contrat de crédit-bail et que la société KOLD STAR le rétrocède à la société PARICOMI ; Que c'est ainsi que la société KOLD STAR a, le 17 novembre 1989, déposé une déclaration d'intention d'aliéner
Source officielleChambre civile
65b20cabc4cf860008dff477
24 janvier 2024
24 janvier 2024
ALIENOR PROMOTION C/ [L] [M] [U] [D] ÉPOUSE [M] S.A. AXA CAUTION S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0bb
22 mai 2008
22 mai 2008
Philippe B... qui a établi un plan des lieux en se fondant notamment sur le plan d'alignement ; Qu'il ressort du rapport que l'expert a procédé à sa mission de bornage en prenant en compte les éléments
Source officielleAvis
CADA:20160656
17 mars 2016
17 mars 2016
La commission rappelle que l'avis des services du domaine sur la valeur d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner conserve un caractère préparatoire, qui l'exclut temporairement
Source officielleAvis
CADA:20155875
21 janvier 2016
21 janvier 2016
la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'avis des services du domaine sur la valeur d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
64b8d0bea5d4a205dbc5ce41
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Concernant la société de droit britannique ALLIED MARKET INTL LTD.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
important n'est pas justifié par un intérêt public ; - le non-respect, au droit de plusieurs parcelles de la rue, de cet alignement révèle la volonté de la commune de ne plus appliquer ce plan d'alignement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01512_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. () L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00022_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Dans le secteur URc, les constructions et installations de premier plan peuvent être édifiées à l'alignement des voies publiques ou emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.
Source officiellePage 19 sur 369