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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
633e704df8faf13e2e973e6c
5 octobre 2022
Un plan de sauvegarde de l'emploi a été validé le 17 décembre 2018 par décision de l'autorité administrative après qu'une première réunion du 20 juin 2018 a présenté le projet de restructuration et de
633e704ef8faf13e2e973e76
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Chambre 4-8a
67f0be022b128a2997685796
3 avril 2025
Sur le fond, elle fait d'abord valoir qu'exerçant une activité principale de vente à domicile, l'accord national interprofessionnel (ANI) des VRP du 3 octobre 1975, sur le fondement duquel l'URSSAF l'a
Chambre Sociale-Section 3
65b0bbd78d0ccf000877e56d
22 janvier 2024
à son relevé de carrière, ainsi que par sa durée d'emploi au fond de la mine.
Pôle 6 - Chambre 6
6033ccb428e83a7f04c320fa
29 mars 2017
Elle estime que ses fonctions, qui excédaient celles d'un envoyé spécial, la font relever de la qualification de grand reporter palier 4 ce, depuis le 19 février 2005, jusqu'à son repositionnement effectif
Juge des référés
ORCA_24VE00217_20240822
22 août 2024
cheffe du service juridique et contentieux, conseillère juridique auprès du directeur général de l'OFII, pour signer, notamment, les décisions relatives aux contributions spéciale et forfaitaire, en cas
9e Chambre A
6037301e5879090b38ac3545
22 mai 2015
du 1er Janvier 2004 ,de sorte qu'il avait vocation à bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi .
5fdca33bc3181d073cfa9f8b
8 novembre 2018
partie de la liste des emplois exposés et qu'en tout état de cause, la société employeur ne peut se retrancher derrière l'absence d'outil d'information alors qu'elle dispose d'une matrice intitulée «MATEX
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e979ccdc6046d47654a9d
20 mai 2026
Au vu de ces éléments, il incombe alors à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout
Pôle 6 - Chambre 5
65aa2b3ea34ad10008581c63
18 janvier 2024
Elle soutient qu'ainsi, elle n'a pas bénéficié de formation permettant d'assurer son emploi d'autant qu'elle a effectué toute sa carrière au sein de la société Wabco dans un domaine trés spécialisé, de
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd8507c
6 juillet 2000
Y... a été employé au service de la SA JURET en qualité de conducteur d'engins du 24 novembre 1975 au 25 avril 1997.
6253ccfcbd3db21cbdd91eab
16 octobre 2014
Compte tenu de l'absence de décision de la part de l'employeur, le syndicat a décidé de se constituer partie civile.
18e Chambre B
6032ba3e60c1493126147c63
1 décembre 2017
premiers niveaux de la filière d'emplois «exploitation» de la classification nationale des emplois (AS = agent de service, AQS = agent qualifié de service, ATQS = agent très qualifié de service, CE =
Chambre 4-2
66921887f3a19d0db6b71181
12 juillet 2024
Le salarié a alors été effectivement employé dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.
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