Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans

et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement

d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / () ".

administrative d’appel de Marseille et a renvoyé l’affaire à la cour.

publié dans le délai de validité d'un périmètre provisoire ; ii) la date de publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé si un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé n'a pas

Aux termes du I de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des

et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. () / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mai 2023 et les 11 et 29 avril 2025, la société Ytem Aménagement, représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) d’annuler

D’une part, aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

l’arrêt avant dire droit et demandent en outre à la Cour d’annuler le permis d’aménager n° 3 du 29 septembre 2025.

mais de l'aménagement du camping existant, que cet aménagement n'emporte ni extension, ni création de surface de plancher ou d'emprise au sol et que le règlement ne prévoit aucune restriction au réaménagement

3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; 4° Un règlement ; 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

Enfin, pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables il appartient au juge administratif de rechercher,

; -le règlement est sur ce point incohérent au regard du projet d'aménagement et de développement durables ; -ce changement est incompatible avec la directive territoriale d'aménagement et méconnaît

écrit, le projet de règlement graphique, les orientations d'aménagement et de programmation et le projet d'évaluation environnementale ; - le règlement graphique n'est pas cohérent avec les orientations

En ce qui concerne la création d’une zone IIAU au nord du hameau de Colombier : L’article L. 151-8 du code de l’urbanisme dispose que : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 août 2023, le 7 mars 2024 et le 17 octobre 2024, la SAS Conceptions Urbaines, représentée par Me Guinot, demande à la cour

En particulier, il n'a pas omis d'examiner la conformité aux dispositions des articles A1 et A2 du règlement du PLU des aménagements de voirie routière envisagés pour faciliter l'accès à la parcelle d'assiette

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente M. NORGUET, conseillère I.