CAA75 · 1ère chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D B, M. E B et M. A B ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Coulommiers-Pays-de-Brie a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Voulangis. 
 Par un jugement n°s 2005295, 2006534 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 17 mai, 27 juin, 19 juillet et 1er septembre 2022, Mme D B, M. E B et M. A B, représentés par Me Marques, demandent à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement n°s 2005295, 2006534 du 11 février 2022 du tribunal administratif de Melun ; 
 2°) d'annuler la délibération du 27 février 2020 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Coulommiers-Pays-de-Brie ; 
 3°) à tout le moins, d'annuler la délibération du 27 février 2020 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Coulommiers-Pays-de-Brie en tant qu'elle classe en zone A une partie de la parcelle E n° 1269, en zone Ap les parcelles cadastrées section E n° 844, 850 à 852, une partie de la parcelle E n° 1269 et une partie des parcelles cadastrées section A n° 244 et 247, et en zone N la parcelle cadastrée section E n° 843 ; 
 4°) à tout le moins, d'annuler la délibération du 27 février 2020 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Coulommiers-Pays-de-Brie en tant qu'elle prévoit, en zones UA (article UA5) et UB (article UB5), une bande d'implantation et des marges de recul ; 
 5°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Coulommiers-Pays-de-Brie la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les premiers juges n'ont pas répondu intégralement au moyen tiré du caractère insuffisant du rapport de présentation ; 
 - le rapport de présentation est insuffisant en ce qu'il ne mentionne pas, en contrariété avec les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'environnement, la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers depuis 2016 alors qu'existent des données plus récentes de consommation de ces espaces et que n'est analysée que la consommation des seuls espaces agricoles ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation le classement en zone A de la parcelle cadastrée section E n° 1269, le classement en zone Ap des parcelles cadastrées section E n° 844, 850 à 852, d'une partie de parcelle cadastrée section E n° 1269 et d'une partie des parcelles cadastrées section A n° 244 et 247 ainsi que le classement en zone N de la parcelle cadastrée section E n° 843 : 
 - sont illégales les dispositions des articles UA et UB.5 en ce qu'elles rendent les parcelles inconstructibles ; 
 - le règlement applicable à la zone Ap méconnait les dispositions du projet d'aménagement et de développement durables s'agissant de la prise en compte de l'activité agricole et du développement de la zone urbaine ;  
 - le règlement est incompatible avec le projet d'aménagement et de développement durables en ce qui concerne la zone Ap qui interdit toute construction en zone agricole, le classement de parcelles en zone AU compte tenu de l'orientation d'aménagement et de programmation du Poirier Blanc, le classement de certaines parcelles en zone UBo compte tenu de l'OAP rue du Bout d'en Haut et de l'OAP rue de Villiers. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 6 juillet et 24 août 2022, la communauté d'agglomération Coulommiers-Pays-de-Brie, représentée par Me Bardon, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme afin de lui permettre de régulariser les vices entachant le plan local d'urbanisme ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de Mme et MM. B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - en tout état de cause, les vices sont régularisables. 
 La requête a été communiquée à la commune de Voulangis qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gautier substituant Me Bardon, représentant la communauté d'agglomération Coulommiers-Pays-de-Brie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 27 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Coulommiers-Pays-de-Brie a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Voulangis. Mme et MM. B relèvent appel du jugement du 11 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande d'annulation de cette délibération. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le jugement a répondu au point 7 au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne le rapport de présentation : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. () / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme () ". 
 4. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le rapport de présentation ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité le plan local d'urbanisme que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 5. D'une part, s'il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation présente la consommation des espaces entre 1997 et 2016 alors que le projet de plan local d'urbanisme a été adopté le 15 juillet 2019, les requérants n'établissent pas, par la seule production d'extraits issus du registre parcellaire de 2019 selon lesquels trois parcelles, représentant 0,5 % de la superficie de la commune comme le soutient la défense sans être contestée, ont été mises en culture entre 2016 et 2019, le caractère obsolète des informations figurant dans le rapport de présentation. D'autre part, le caractère incomplet de certaines cartes de la commune n'est pas de nature à entacher d'insuffisance le rapport de présentation. Enfin, en décrivant l'intégralité des constructions réalisées sur la commune entre 1997 et 2016 et en précisant qu'elles ont été réalisées dans les zones urbaines à l'exception de deux constructions en zone agricole, le rapport de présentation a implicitement mais nécessairement analysé la consommation des espaces naturels et forestiers. 
 En ce qui concerne le classement des parcelles : 
 6. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 7. Aux termes des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".  
 8. La production d'un extrait de plan et d'une photographie et les affirmations non établies selon lesquelles l'activité agricole y serait rendue difficile voire impossible, ne sont pas de nature à entacher le classement de la parcelle cadastrée E n° 1269 en zone A d'erreur manifeste d'appréciation, cette parcelle comportant au demeurant un bâtiment nécessaire à l'activité agricole. 
 9. Aux termes des dispositions de l'article A1 " occupations et utilisations du sol interdites " du règlement du plan local d'urbanisme : " Dans le secteur Ap, toutes constructions et installations nouvelles sont interdites, à l'exception des travaux de maintenance ou de modification des ouvrages électriques à haute et très haute tension ".  
 10. Le moyen tiré de ce que le classement en zone Ap des parcelles cadastrées section E n° 844, 850 à 852, section E n° 1269 et section A n° 244 et 247 ne peut qu'être écarté par adoption des motifs exposés au point 13 du jugement attaqué, les requérants se bornant à produire un extrait de plan et une photographie et à alléguer sans l'établir que l'activité agricole serait rendue difficile voire impossible. 
 11. Aux termes des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". 
 12. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du classement de la parcelle cadastrée section E n° 843 ne peut qu'être écarté par adoption des motifs relevés au point 15 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne certaines dispositions du règlement du plan local d'urbanisme : 
 13. Aux termes de l'article UA 5 du règlement " Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques " : " Au-delà d'une bande d'implantation de 35 mètres, mesurée à compter de l'alignement de l'espace de desserte (voies publiques ou cours communes, existantes à la dernière date d'approbation du PLU), seules les annexes de type B sont autorisées. / Les constructions doivent être édifiées, soit à l'alignement, soit en recul de celui-ci. Dans ce cas, les constructions devront observer une marge de recul minimum de 5 mètres et maximum de 15 mètres () ". D'autre part, aux termes de l'article UB 5 du règlement " Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques " : " Les constructions doivent observer une marge de recul minimum de 5 mètres et maximum de 15 mètres. / Au-delà d'une bande d'implantation de 35 mètres, mesurée à compter de l'alignement de l'espace de desserte (voies publiques ou cours communes, existantes à la dernière date d'approbation du PLU), seules les annexes de type B sont autorisées () ".  
 14. Le moyen tiré de ce que ces dispositions seraient illégales en ce qu'elles interdisent toute construction sur les parcelles cadastrées section E n°s 826, 827, 829, 830, 832, 833, 1303 et 1333 classées en zone UA et sur les parcelles cadastrées section E n°s 836, 838, 839, 881, 890, 1236, 1237, 1244 et 1244, classées en zone UB, ne peut qu'être écarté par adoption des motifs relevés au point 18 du jugement attaqué, les requérants se bornant à soutenir que cette inconstructibilité applicable à des parcelles classées en zone U serait " ainsi " illégale. 
 En ce qui concerne la cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables : 
 15. Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 16. Aux termes du projet d'aménagement et de développement durables : " La stratégie d'aménagement et de développement de la commune de Voulangis s'articule autour de trois grandes ambitions : - développer / - équiper / - préserver. / () Développer / En matière d'habitat / () Cette volonté de développement, adaptée aux capacités d'accueil de la commune, permettra : / de pérenniser les équipements publics existants et de prévoir les futurs besoins en équipements et services à la population / de préserver l'attractivité du bourg tout en conservant la qualité du cadre de vie des habitants / () Préserver / () Protection des espaces agricoles / L'activité agricole constitue une part importante de l'activité économique sur le territoire. Afin de préserver cette économie, plusieurs orientations sont retenues : / Encadrer la constructibilité des espaces agricoles / Si le règlement de la zone agricole permet l'installation de bâtiments nécessaires à l'activité sur le territoire, la constructibilité y est tout de même limitée afin de préserver le terroir agricole d'une urbanisation diffuse. () / Maintenir une zone agricole préservée. / Plusieurs secteurs de la zone agricole sont classés en zone inconstructible (Ap) afin de préserver les abords immédiats de la zone urbaine et de limiter les conflits d'usage (). ". 
 17. Ni la simple mention dans le rapport de présentation selon laquelle " le classement en zone Ap permet aux terres agricoles existantes de préserver leur vocation tout en préservant le potentiel de développement de la commune " ni les affirmations non établies selon lesquelles l'activité agricole serait rendue difficile voire impossible par la configuration des parcelles classées en zone Ap ne sont de nature à entacher le règlement de contrariété aux orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables et qui sont rappelés au point précédent. 
 18. Les moyens tirés de ce que seraient incohérents avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables, le classement en zone Au des parcelles cadastrées section AE n°s 1, 17, 18, 138, 141, 307, 312, 365 et 377 du fait de l'orientation d'aménagement et de programmation du Poirier Blanc, le classement des parcelles cadastrées section n°s OE 919 à 921, 1059, 1267 et 1268 en zone UBo du fait de l'orientation d'aménagement et de programmation de la rue du Bout d'en Haut et le classement de parcelles cadastrées section OA n°s 281, 288, 289, 312, 319 à 326, 336, 338 à 344, 351 à 355, 434, 435, 440, 442, 1040, 1051, 1137, 1174, 1210 à 1220, 1222, 1223, 1225, 1239, 1240 et 1243 en zone UBo compte tenu de l'orientation d'aménagement et de programmation de la rue de Villiers, ne reposent que sur des affirmations étayées par de simples photographies et ne peuvent dès lors qu'être écartés. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à statuer présentées par la communauté d'agglomération Coulommiers-Pays-de-Brie, que Mme et MM. B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 27 février 2020 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Voulangis. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'annulation ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté d'agglomération Coulommiers-Pays-de-Brie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que Mme et MM. B demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de Mme et MM. B une somme globale de 1 500 euros à verser à la communauté d'agglomération Coulommiers-Pays-de-Brie. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme et de MM. B est rejetée. 
 Article 2 : Mme et MM. B verseront une somme globale de 1 500 euros à la communauté d'agglomération Coulommiers-Pays-de-Brie. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. E B, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, à la communauté d'agglomération Coulommiers-Pays-de-Brie et à la commune de Voulangis. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lapouzade, président de chambre, 
 - M. Gobeill, premier conseiller, 
 - Mme Mornet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 avril 2023. 
 Le rapporteur,Le président, 
 J.-F. CJ. LAPOUZADE 
 La greffière, 
 Y. HERBER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.