TA59 · 1ère Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2020 et le 28 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2020 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Sainghin-en-Weppes l'a placée en disponibilité d'office à titre conservatoire à compter du 9 mai 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Sainghin-en-Weppes une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée par le secrétariat du comité médical de la date d'examen de son dossier, de ses droits à communication ou à faire entendre le médecin de son choix, préalablement à la séance du 20 septembre 2019, en méconnaissance de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - les arrêtés du 28 septembre 2019 la plaçant en congé maladie ordinaire du 09 mai 2017 au 8 mai 2018 et en disponibilité d'office pour la période du 9 mai 2018 au 8 octobre 2019 sont illégaux et rendent illégal l'arrêté du 15 octobre 2019 : ces deux arrêtés ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été informée de ses droits relatifs à la tenue du comité médical et n'a pas pu faire valoir ses arguments ; elle aurait dû être placée en congé longue maladie et longue durée au regard de sa pathologie, ainsi que l'attestent les certificats et expertises médicales, ses droits à congé n'étant ni expirés, ni épuisés ; 
 - l'arrêté du 15 octobre 2019 la maintenant en disponibilité d'office est illégal : elle aurait dû bénéficier d'un congé longue maladie, cet arrêté ne lui accorde aucun demi-traitement et elle n'a pas été invitée à présenter une demande de reclassement ; 
 - elle ne pouvait légalement être maintenue en disponibilité d'office dès lors qu'éligible au bénéfice d'un congé de longue maladie ou de longue durée, elle n'avait pas épuisé ses droits à congé de maladie, en application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ; 
 - l'arrêté du 17 avril 2020 a été pris en méconnaissance des dispositions combinées des articles 57, 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 37 du décret n° 87-602 et de l'article 2 du décret n° 85-1054 ; en effet elle ne pouvait être placée en disponibilité d'office sans avoir été invitée à présenter une demande de reclassement. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 janvier 2021 et le 31 mai 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Sainghin-en-Weppes, représenté par Me Marcilly, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés sont pour certains inopérants et pour d'autres infondés. 
 Par ordonnance du 30 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2021.  
 Par une décision du 29 juin 2020, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 55 %. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;  
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guyard, 
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Fillieux, substituant Me Marcilly, représentant le centre communal d'action sociale de Sainghin-en-Weppes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B A, adjointe administrative territoriale, employée au centre communal d'action sociale (CCAS) de Sainghin-en-Weppes, est en arrêt maladie depuis le 5 mai 2017. Le comité médical s'est prononcé favorablement, le 18 mai 2018, à l'octroi d'un congé de longue maladie à compter du 9 mai 2017. Cependant, le comité médical supérieur, par un avis du 25 juin 2019, a conclu défavorablement au placement en congé de longue maladie. Dans sa réunion du 20 septembre 2019, le comité médical a, dès lors, conclu au placement en congé de maladie ordinaire du 9 mai 2017 au 8 mai 2018, puis à la mise en disponibilité d'office de Mme A pour raison de santé du 9 mai 2018 au 8 octobre 2019. Par un arrêté n° 2019/008 du 28 septembre 2019, le président du CCAS a admis Mme A au bénéfice d'un congé de maladie ordinaire pour la période du 9 mai 2017 au 8 mai 2018 inclus. Par un arrêté n° 2019/006 du même jour, il a placé Mme A en position de disponibilité d'office pour la période du 9 mai 2018 au 8 octobre 2018 inclus. Par un arrêté n° 2019/009 du 15 octobre 2019, il a maintenu l'intéressée en disponibilité d'office jusqu'au prochain avis du comité médical. Par un arrêté n° 2019/010 du 27 novembre 2019, il a choisi de suivre l'avis rendu par le comité médical le 15 novembre 2019 et a placé Mme A en position de disponibilité d'office du 9 octobre 2019 au 8 avril 2020 inclus. Par des arrêtés n° 2020/10, 2020/11 et 2020/12 des 9 et 17 avril 2020, il a procédé au retrait des arrêtés n° 2019/006, 2019/009 et 2019/010. Enfin, par un arrêté n 2020/13, il a placé l'agent en position de disponibilité d'office à titre conservatoire avec maintien du demi-traitement, dans l'attente d'un nouvel avis du comité médical, saisi le 17 avril 2020. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté 2020/13. 
 Sur le cadre juridique applicable au litige : 
 2. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence ()  3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.  () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. ". Aux termes de l'article 72 de cette même loi : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 (). ". Aux termes de l'article 81 de cette loi : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes / Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. ". 
 3. Aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par () le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement pour : / a) La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; / b) L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée ; () d) La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ; / e) L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d'office ; / f) La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ; / g) Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire ; ()   Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : / - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; / - de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; / - des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. () " Aux termes de l'article 17 du même décret : " Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir.  / Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. () ". 
 4. Aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique. L'agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l'avis du conseil médical, par l'autorité territoriale dont il relève. ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de l'arrêté du 17 avril 2020 de l'irrégularité de la procédure suivie préalablement à l'avis rendu par le comité médical le 20 septembre 2019 dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'autorité territoriale a fait le choix de saisir à nouveau le comité médical, le 17 avril 2020, en vue, d'une part, de purger le vice de procédure en cause et, d'autre part, de se prononcer sur l'aptitude de Mme A, et qu'elle s'est bornée, dans l'attente de cet avis, à placer son agent dans une position statutaire régulière à titre conservatoire.  
 6. En deuxième lieu, Mme A n'est pas recevable à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'arrêté n° 2019/008 du 28 septembre 2019 la plaçant en congé de maladie ordinaire du 9 mai 2017 au 8 mai 2018, dès lors que cet arrêté, qui contenait la mention des voies et délais de recours, a été notifié à Mme A le 22 octobre 2019, que l'intéressée, qui avait engagé un recours en annulation à l'encontre de cet arrêté, s'est désistée de sa requête, et que l'ordonnance du tribunal du 20 décembre 2019 qui a donné acte de ce désistement, était devenue définitive à la date d'introduction de la présente requête.  
 7. En troisième lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité des arrêtés n° 2019/006 et 2019/009 des 28 septembre et 15 octobre 2019 dès lors qu'ainsi qu'il a été dit, ces arrêtés ont été retirés par les arrêtés n° 2020/10 et 2020/11 du 17 avril 2020, notifiés à la requérante le 22 avril 2020 et devenus définitifs. En tout état de cause, ces arrêtés ne constituent pas la base légale de l'arrêté attaqué du 17 avril 2020.   
 8. En quatrième lieu, Mme A soutient qu'elle aurait dû être placée en congé de longue maladie ou de longue durée. Il ressort des pièces du dossier que si la requérante a sollicité, par courrier du 9 janvier 2018, la convocation du comité médical, elle n'a pas sollicité un placement en congé pour longue maladie en application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le comité médical supérieur s'est, dans son avis du 25 juin 2019, prononcé défavorablement à l'octroi d'un congé de longue maladie et les pièces médicales produites par Mme A ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par ce comité sur la gravité et le caractère invalidant de la pathologie dont souffre la requérante. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 17 avril 2020 serait entaché d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation.  
 9. En dernier lieu, l'arrêté litigieux a pour objet de placer Mme A dans une position statutaire régulière, dans l'attente de l'avis du comité médical sur son aptitude à reprendre ses fonctions. Par suite, et dès lors que Mme A n'établit ni même n'allègue qu'elle serait apte à exercer une activité professionnelle, le CCAS n'était pas tenu de lui proposer un reclassement. Par suite, le moyen tiré du défaut d'invitation à reclassement doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2020. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le CCAS de Sainghin-en-Weppes, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme A, la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par le CCAS de Sainghin-en-Weppes au même titre. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de Sainghin-en-Weppes   présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre communal d'action sociale de Sainghin-en-Weppes.  
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 Mme Guyard, première conseillère, 
 M. Borget, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023.    
 La rapporteure, 
 signé 
 S. GUYARD 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUIN 
 La greffière, 
 signé 
 S. SING        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,