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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68f1d9089abd0e067a21938b
16 octobre 2025
Le droit positif, issu de l'arrêt précité du 22 mars 2023, s'applique au contrat de prêt en la cause en l'absence de limitation de ses effets dans le temps prévue par la décision précitée.
Chambre de la Proximité
67aae7c56d821c6632f1b64e
16 janvier 2025
En droit l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas
Cour d'Appel
S.A. SNVB S.A. SNVB FINANCEMENTSc/SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT
6253ca74bd3db21cbdd8b14b
10 mars 2008
Les deux sociétés mises en cause soutenaient en réponse que le produit de la vente de biens de la société SCHUMER à la société SNVBF, qui n'était pas sa créancière, avait été versé sur le compte ouvert
6253ca16bd3db21cbdd8a013
5 février 2008
Les créances déclarées ont été admises par le juge commissaire le 7 novembre 2002, sur proposition du représentant des créanciers, selon décisions portées créance par créance sur la liste transmise le
Chambre 3-3
6708bfed445a086e2bceda0f
10 octobre 2024
Entre-temps, selon acte de cession de créances du 9 janvier 2014, la Banque Populaire Côte d'Azur a cédé sa créance au Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances III.
2e chambre civile
67ef6c929a9834ffd825fbeb
3 avril 2025
Ce plan comprend trois créances au profit de la Banque populaire Loire et Lyonnais à hauteur de 31 816,26 euros, 97 055,15 euros et 69 361,92 euros ayant donné lieu à trois mensualités sur vingt-quatre
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00407_20251126
26 novembre 2025
L’étendue de sa créance était entièrement connue dès son départ en congé de maladie en décembre 2018.
6253cddebd3db21cbdd94c9c
23 avril 2021
en tous cas intégrer la créance d'Axéréal dans sa propre créance, assure que selon son comptable, c'est finalement Agri négoce qui est sa créancière, et non l'inverse, puis conclut qu'en toute hypothèse
6253ca2bbd3db21cbdd8a3f9
12 février 2008
Il résulte des pièces produites aux débats que lors de la déclaration de créance établie le 16 avril 1998, la SA CGC a mentionné qu'elle opérait « tant pour son compte propre qu'en qualité de mandataire
15e Chambre A
61632f4914ec5f96a7da08bc
28 octobre 2011
Le 20 juillet 2010, la société STANDARD BANK a fait assigner la SCI LES AIGLES devant le magistrat précité à l'audience d'orientation, l'assignation étant dénoncée à la Société HSBC Private Bank, créancier
6253cab7bd3db21cbdd8bd2f
11 mars 2008
être régulièrement fait au nom du créancier d'origine " et notamment " au nom du cédant en cas de cession de créance " ;qu'il fait encore valoir qu'il ne suffit pas de se référer au texte de l'article
1ere Chambre
67ff3d346d3290e00e0e79a8
15 avril 2025
Sa créance a été contestée par la société Tendis devant le juge-commissaire dont le jugement rendu le 9 décembre 2022 ayant rejeté cette créance a été frappé d'appel.
Pôle 1 - Chambre 10
67ef6c759a9834ffd825fa8f
Sur ce dernier point, elle soutient que la Selarl Conti qui n'a pas pratiqué de saisie du chef de Sgcp n'est pas recevable à contester cette créance, ni l'attribution de cette somme à son profit et que
6253cd6abd3db21cbdd93486
24 août 2016
Elle ne produit pas l'état des créances déclarées de sorte qu'il est impossible de déterminer à quelles créances correspond le passif échu.
660f9504a40f8b0008cb761d
4 avril 2024
En présence de plusieurs créanciers, l'instance de saisie immobilière se termine par l'ordonnance d'homologation du projet de distribution ou le jugement de distribution.
6253c8b3bd3db21cbdd8603a
27 février 2002
pour 0 F. sa créance, produite pour 1 007 044,38 F.
Pôle 2 - Chambre 1
616282387a007b88ee156704
25 septembre 2013
, laquelle était calculée conformément à l'article 15 du décret No 85-1390 du 27 décembre 1985 qui dispose : ' il est alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée en application
6253cbd7bd3db21cbdd8e6f2
23 mars 2011
La SAS LES BRASSERIES KRONENBOURG a déclaré sa créance entre les mains de Me B..., créance admise par ordonnance du Juge Commissaire du 7 juillet 2006.
6253cc60bd3db21cbdd8fee5
11 mai 2012
X..., qu'elle n'a jamais tenté de contraindre les cautions à payer des sommes supérieures au montant de sa créance, que ses tentatives de recouvrement de sa créance ne sont pas constitutives d'un abus
6780b93bb10ab0632f704aa6
9 janvier 2025
Le Crédit Foncier de France, en sa qualité de créancier inscrit, a déclaré sa créance le 12 décembre 2022, complétée le 15 mai 2023.
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