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29 791 résultats pour « annulation au profit d'un créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

68f1d9089abd0e067a21938b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le droit positif, issu de l'arrêt précité du 22 mars 2023, s'applique au contrat de prêt en la cause en l'absence de limitation de ses effets dans le temps prévue par la décision précitée.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67aae7c56d821c6632f1b64e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En droit l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. SNVB S.A. SNVB FINANCEMENTSc/SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT

6253ca74bd3db21cbdd8b14b

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

Les deux sociétés mises en cause soutenaient en réponse que le produit de la vente de biens de la société SCHUMER à la société SNVBF, qui n'était pas sa créancière, avait été versé sur le compte ouvert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a013

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Les créances déclarées ont été admises par le juge commissaire le 7 novembre 2002, sur proposition du représentant des créanciers, selon décisions portées créance par créance sur la liste transmise le

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6708bfed445a086e2bceda0f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Entre-temps, selon acte de cession de créances du 9 janvier 2014, la Banque Populaire Côte d'Azur a cédé sa créance au Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances III.

Source officielle
CA

2e chambre civile

67ef6c929a9834ffd825fbeb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce plan comprend trois créances au profit de la Banque populaire Loire et Lyonnais à hauteur de 31 816,26 euros, 97 055,15 euros et 69 361,92 euros ayant donné lieu à trois mensualités sur vingt-quatre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00407_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L’étendue de sa créance était entièrement connue dès son départ en congé de maladie en décembre 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c9c

Appel

23 avril 2021

23 avril 2021

en tous cas intégrer la créance d'Axéréal dans sa propre créance, assure que selon son comptable, c'est finalement Agri négoce qui est sa créancière, et non l'inverse, puis conclut qu'en toute hypothèse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a3f9

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Il résulte des pièces produites aux débats que lors de la déclaration de créance établie le 16 avril 1998, la SA CGC a mentionné qu'elle opérait « tant pour son compte propre qu'en qualité de mandataire

Source officielle
CA

15e Chambre A

61632f4914ec5f96a7da08bc

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

Le 20 juillet 2010, la société STANDARD BANK a fait assigner la SCI LES AIGLES devant le magistrat précité à l'audience d'orientation, l'assignation étant dénoncée à la Société HSBC Private Bank, créancier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd2f

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

être régulièrement fait au nom du créancier d'origine " et notamment " au nom du cédant en cas de cession de créance " ;qu'il fait encore valoir qu'il ne suffit pas de se référer au texte de l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d346d3290e00e0e79a8

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sa créance a été contestée par la société Tendis devant le juge-commissaire dont le jugement rendu le 9 décembre 2022 ayant rejeté cette créance a été frappé d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67ef6c759a9834ffd825fa8f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce dernier point, elle soutient que la Selarl Conti qui n'a pas pratiqué de saisie du chef de Sgcp n'est pas recevable à contester cette créance, ni l'attribution de cette somme à son profit et que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93486

Appel

24 août 2016

24 août 2016

Elle ne produit pas l'état des créances déclarées de sorte qu'il est impossible de déterminer à quelles créances correspond le passif échu.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

660f9504a40f8b0008cb761d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En présence de plusieurs créanciers, l'instance de saisie immobilière se termine par l'ordonnance d'homologation du projet de distribution ou le jugement de distribution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8603a

Appel

27 février 2002

27 février 2002

pour 0 F. sa créance, produite pour 1 007 044,38 F.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616282387a007b88ee156704

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

, laquelle était calculée conformément à l'article 15 du décret No 85-1390 du 27 décembre 1985 qui dispose : ' il est alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6f2

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

La SAS LES BRASSERIES KRONENBOURG a déclaré sa créance entre les mains de Me B..., créance admise par ordonnance du Juge Commissaire du 7 juillet 2006.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fee5

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

X..., qu'elle n'a jamais tenté de contraindre les cautions à payer des sommes supérieures au montant de sa créance, que ses tentatives de recouvrement de sa créance ne sont pas constitutives d'un abus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6780b93bb10ab0632f704aa6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le Crédit Foncier de France, en sa qualité de créancier inscrit, a déclaré sa créance le 12 décembre 2022, complétée le 15 mai 2023.

Source officielle

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