présentes ou représentées avant de statuer et les articles 14 et 16 du code de procédure civile relatifs au principe de la contradiction, de sorte que le jugement d'orientation du 8 mars 2022 doit être annulé

[P] et, d'autre part, à partir du portable situé dans le coffre-fort, sur deux CD-ROM non réinscriptibles lui appartenant, de sorte que la société ALPHA ASSOCIES CONSEIL était en mesure de connaître le

II- Par une requête, enregistrée sous le n° 17BX02681 le 7 août 2017, la société Res a demandé à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 juin 2017 ; 2°) d’annuler

[A] [L] et [M], le tribunal administratif a annulé les décisions d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.

[T] [B] et [Z], le tribunal administratif a annulé les décisions d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.

Par décision du 3 juillet 2019, le Tribunal administratif a annulé l'autorisation du ministère du travail de licencier M. [H]. Par lettre datée du 26 août 2019, M.

* L'article L. 2422-4 du code travail dispose : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422

en date du 3 avril 2023. 3°) d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 27 novembre 2023 ; 4°) à titre subsidiaire, en cas d'annulation partielle de l'autorisation attaquée ou de sursis

[Z] a contesté la décision de l'inspection du travail ayant autorisé son licenciement auprès de Madame le ministre du travail qui a annulé la décision d'autorisation de licenciement par décision du 10

d'exploiter était levée par l'autorisation n°09-390 accordée le 18 décembre 2009.

son champ d'intervention, géographique comme matériel, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions de la ministre de la transition écologique tendant au rejet de la demande d'annulation

Il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à demander l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision implicite refusant l'autorisation environnementale qu'elle sollicitait.

Toutefois, autour des projets litigieux, dans un rayon de 5 à 10 kilomètres, se trouvent également d'autres parcs qui sont implantés au nord-ouest, au sud et au sud-est de manière isolée et selon des axes

D’autre part, si l’autorisation unique susceptible d’être délivrée pour les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent « vaut autorisation au titre de l'article

Elle a écarté l'ensemble des autres moyens d'annulation soulevés devant elle à l'encontre des autorisations délivrées par la cour le 26 janvier 2021 et des arrêtés préfectoraux du 2 juin 2021.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen invoqué par les requérants n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de la décision contestée.

distinctes, et que lorsque les éléments d'un projet auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison

ces moyens justifie la solution d'annulation.

ces moyens justifie la solution d'annulation.

La société Béon Énergie demande à la cour d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui accorder une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation