] [L] et la MAF aux dépens de l'appel de l'ordonnance d'incident du 9 septembre 2025 dont distraction est requise en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026 ORDONNANCE : Contradictoire, Prononcée publiquement par mise à

Le juge de la mise en état a déclaré l'incompétence du tribunal judiciaire de Paris au profit de celui de Grasse, par ordonnance du 25 janvier 2022, confirmée par la cour d'appel de Paris dans un arrêt

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

[O] [K] à l'audience du 19 mai 2026 à 11 h15 se référant à sa déclaration d'appel et qui sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise, soutenant que le vol du 18 mai 2026 ayant donné lieu au refus

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société GTM L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

des articles 455 et 954 du code de procédure civile ; En application de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

[H] [P] a relevé appel de cette ordonnance. PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 octobre 2025, M.

des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Sandrine PILON, conseillère, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications,

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 26 MAI 2026 N° RG 25/04513 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONAA S.C.I.

La Mutuelle de l'Est, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel et conservera la charge de ses frais irrépétibles. Elle sera condamnée en outre à payer à M.

Partant, l'appel interjeté de l'ordonnance du 26 avril 2026 est devenu sans objet.

En conséquence, compte tenu de l'économie générale de la présente décision, il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle a exposés au titre de la procédure d'appel.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

Civile Audience du 09 avril 2026 N° RG 25/00121 ; Décision déférée à la cour : ordonnance de référé n °25/113, rg n° 25/00044 du 28 avril 2025 ; Sur appel formé par requête déposée et

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 7 pages) N°de répertoire