général à exprimer des reproches à ce dernier ; Il est constant par ailleurs que Madame [Y] a respecté son obligation de non-concurrence ; Il s'ensuit qu'en application des dispositions précitées

[E] à verser à l'association [1] la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Laissé la charge des dépens à chacune des parties *** M.

de soins de suite du même nom avec le statut de cadre, coefficient 606 de la convention collective CRRR (syndicat national des cliniques de convalescences, régime, repos et établissement d'accueil pour

de thèse ; 3°) de " dire et juger " que le retrait de son directeur de thèse est " nul et non avenu " ; 4°) de " dire et juger " que son admission est " pure et simple " et qu'elle n'est assortie

Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ».

Il est de principe que les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite

En cas d'application de la clause de non-concurrence, il est versé au salarié, conformément à l'article 28 de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie, pendant toute la durée d'application

à lui payer 10 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant

respect des dispositions conventionnelles applicables 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 4 octobre

Une nouvelle convention de rupture a été signée le 13 mars 2013, à nouveau rejetée par la DIRECCTE de CORSE, puis homologuée le 2 avril 2013.

Non respect des dispositions relatives à la destruction des documents sociaux ».

[Y] signait les documents en qualité de 'responsable' et non de directeur. M.

Cette disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général. / Les conditions d'application du présent article, notamment la définition des modalités de calcul

managing directors.

[P] s'oppose à la fin de non recevoir tirée de l'application de cette convention en soutenant, d'une part, que la prétendue transaction ne peut revêtir une telle qualification, à défaut de litige né ou

[W] cumulait les fonctions de styliste, de directeur de studio et de directeur de collection, étant observé que la convention collective ne fait aucunement référence au nombre de personnes qu'un directeur

8] [Localité 4] Représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[X] n'avait pu assister la veille de l'accident du fait de son placement en " intempéries"par sa hiérarchie à la réunion STARTER, s'agissant selon les dires du salarié non contestés d'une réunion particulièrement

No4 : au sous-sol une cave portant le No4 Et les 3/1000o des parties communes de l'immeuble LOT No5 : au sous-sol une cave portant le No5 Et les 3/1000o des parties communes de l'ensemble LOT