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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e17
27 mars 2015
SUZA INTERNATIONAL FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée
17e chambre
6035db5182f7d241d8ededc7
11 février 2016
A compter du 1er mars 2008, vous occupiez les fonctions de Directeur des Relations Investisseurs au sein de la société Axalto International SAS devenue Gemalto International SAS..
Juge des référés
ORCA_24TL01165_20241106
6 novembre 2024
de police des étrangers, notamment en matière d'admission au séjour des ressortissants étrangers.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00725_20250207
7 février 2025
à déposer une demande de regroupement familial en application de l'article L. 434-2 précité.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01491_20230703
3 juillet 2023
relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Pôle 5 - Chambre 4
65166c71788aac83189e9c9b
6 septembre 2023
du droit international privé, Vu l'art.
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb74ad838522530346edc3
7 mars 2019
En faisant application de l'article 8 de l'additif au contrat, dans sa version allemande, selon lequel 'Le droit international sera applicable', le tribunal de grande instance de Strasbourg s'est référé
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b02
10 février 1998
Les Sociétés ISE INTERNATIONAL et SOFTWARE PARTNERS ont été déclarées en redressement judiciaire par jugement du 24 février 1994 du Tribunal de Commerce de NANTERRE et Maître FARNIER a été désignée en
Pôle 4 - Chambre 8
603507ca9d35aa345b939b40
30 juin 2016
au règlement d'arbitrage de la Cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale.
5fdd2eaacc90a697b762b41e
3 octobre 2018
La société Federal Express International France (ci-après «FedEx») est active dans les transports aériens de fret.
Chambre 1-2
68f1d9069abd0e067a219365
16 octobre 2025
SOCIETE INTERNATIONALE DE FINANCEMENT DE TITRES (S IFT) C/ ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE TERRE BLANCHE S.A.S. D&O MANAGEMENT S.A.S.
DCA_23NC01912_20240620
20 juin 2024
de servir de l'intéressée, et qu'il réexamine la demande de Mme A en matière d'avancement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
En application des dispositions de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, celle-ci est devenue compétente, dès sa création le 1er janvier 2016, en matière de schéma de cohérence
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc2304e1ce0947227ff86c
19 décembre 2018
à l'ordre international sous les réserves qui suivent pour chacune d'elle exigées par leur adaptation.
DCA_24BX02703_20250410
10 avril 2025
mise à la charge solidaire de la société Apave International, de la société Lloyd's Insurance Company et de la société SMABTP une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Pôle 6 - Chambre 11
616301424c6681071edf66d0
23 février 2012
Vu le jugement déféré qui : - a condamné la société EXPO OUEST INTERNATIONAL à payer à M.
1ère Chambre
DCA_21VE02153_20230711
11 juillet 2023
Par une ordonnance du 5 janvier 2022, l'instruction a été close le 28 janvier 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24VE02317_20251121
21 novembre 2025
en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
6253c83fbd3db21cbdd84b4d
19 mars 1998
Dès lors, elle considère qu'en application de cet article seul le landgericht de NUREMBERG est compétent pour connaître de la demande qui est dirigée contre elle.
Chambre Sociale
61628cd0293034a8c342f6fb
7 février 2013
Cette condition imposée par ces dispositions ne peut être remise en cause sur le fondement du non respect de la convention européenne des droits de l'homme et de la convention internationale des droits
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