Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9364a
4 novembre 2016
4 novembre 2016
1154 du Code Civil. -800, 00 euros versés à Monsieur Z... au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. -3. 433, 55 euros au titre des frais d'expertise réglés par Monsieur Z
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b83
23 octobre 2014
23 octobre 2014
1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est
Source officielle3ème Chambre
6708c025445a086e2bcedd41
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularisation des charges Selon l'ancien article 1134 du code civil (devenu article 1103) applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162e07c1120e9a89a34a605
24 mai 2012
24 mai 2012
11-1 des conditions générales du contrat d'assurance Attendu que l'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faîtes ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93087
18 mars 2016
18 mars 2016
1134 du Code Civil, - condamner Françoise B... à lui payer la somme de 250 000 ¿ à titre de dommages-intérêts, - à titre infiniment subsidiaire, prononcer la même condamnation sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c28
6 décembre 2006
6 décembre 2006
1134 du code civil et des articles L 271-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal de grande instance de Dieppe a, par jugement contradictoire du 28 avril 2005 assorti de l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b04
6 février 1998
6 février 1998
de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c1b
30 avril 2007
30 avril 2007
dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux le 9 septembre 2005, et, en conséquence : -de condamner Monsieur Laurent X... à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bdae
20 mai 2008
20 mai 2008
auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et par lesquelles elle demande à la Cour, au visa de l'article 367 du Code de procédure civile, de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bdaf
20 mai 2008
20 mai 2008
auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et par lesquelles elle demande à la Cour, au visa de l'article 367 du Code de procédure civile, de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94886
20 janvier 2020
20 janvier 2020
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 1134 du code civil alors en vigueur, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'ancien article 1184
Source officielle1re chambre civile
62d79ac171d9f5effbdf2999
19 juillet 2022
19 juillet 2022
[J] [G] au paiement de la somme TTC de 114 341,31 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2010, outre une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle3e chambre
603316a6f5991a886ff23d75
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Il a donc fait application de l'article L311-32 du code de la consommation et prononcé l'annulation du contrat de prêt.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937b7
2 décembre 2016
2 décembre 2016
1155 du Code Civil ; - Dire que les intérêts échus depuis plus d'un an porteront eux-mêmes intérêts au taux légal, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil ; Subsidiairement, -
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bcf
12 mai 2017
12 mai 2017
Par conclusions du 07 mars 2016, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil ; - vu l'article 1382 du code civil ; - condamner solidairement les consorts Y... à lui
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89abc
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Yvon A... conclut le 21 juin 2007, par application de l'article 1134 du code civil et eu égard à l'exigence de la bonne foi dans l'exécution du contrat, à la confirmation de la décision entreprise et à
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ff7
7 mars 2016
7 mars 2016
APPELANTE Madame Micheline X... ... 97160 MOULE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil : Maître Harry
Source officielle1ère chambre section inst
642d14e7cb8fa004f57da39b
4 avril 2023
4 avril 2023
[P] : Aux termes de l'article 1134 du code civil, 'Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b29b
29 avril 2008
29 avril 2008
MOTIFS ET DECISION Aux termes des dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles doivent être exécutées de bonne
Source officielle1ère chambre civile B
603374f458b5e8294a00b7b3
13 juin 2017
13 juin 2017
[M] doit être sanctionnée dans les conditions posées par l'article 1134 du code civil prévoyant l'exécution de bonne foi des conventions. M.
Source officiellePage 19 sur 1111