de l'article 699 du code de procédure civile.

articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail.

1231 et 1241 et suivants du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel, - juger de la responsabilité de la société Allsun responsable pour ne pas avoir délivré, conformément aux dispositions

[T] [G], en qualité de mandataires judiciaires, afin d'entendre, en application des articles 1217, 1219, 1147 et 1231-1 du code civil : - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a en ce qu'il a

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] [T] à payer à M.

Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement, A titre subsidiaire : - dire

En l'espèce, la lettre de licenciement du 22 avril 2022, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :

En conséquence, les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ne sont pas applicables.

1231-7 du code civil

Elle vise également dans ses écritures l'article 1231-1 du Code civil et estime avoir droit à réparation.

 ; - rappelle conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil que les créances à caractère indemnitaire et la somme allouée en application des dispositions de l'article 700 du code de