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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6034d16389316cbb88a2ac26
20 septembre 2016
20 septembre 2016
articles L.1251-5, L.1251-11, L.1251-12, L.1251-16 et L.1251-17 du dit Code, CONFIRMER le jugement prononcé le 16 octobre 2015 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE, mais seulement en ce qu'il a
Source officielle2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc481
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L 1251-6 prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b539e4ea48318f5afff
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L 1251-40 du code du travail prévoit que :'Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616246ccaf0a1de0eb1b65e1
4 décembre 2013
4 décembre 2013
des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12, L 1251-30 et L 1251-35 du même code, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondants
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fca48e10a7a9011c047a354
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Sur la transmission des contrats de mission L'article L. 1251-17 du code du travail prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc43
19 avril 2011
19 avril 2011
permanente de l'entreprise utilisatrice ; l'article L. 1251-6 précise que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d560cdc6046d471d592a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article L. 1251-6 poursuit en énonçant que sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d564cdc6046d471d59c3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article L. 1251-6 poursuit en énonçant que sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be450d
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L.1251-6 du code du travail « sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une
Source officielleSociale B salle 2
62c67c14ca9bf26379030776
29 avril 2022
29 avril 2022
SUR CE De la demande en requalification Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail le contrat de mission quelle que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir
Source officielleChambre Sociale
688311284d9076bf079c22a1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.1251-18 du code du travail, la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L.1251-43;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61629880201c88caf8c4e2b5
26 février 2013
26 février 2013
La SAS Seri Automatismes a respecté les obligations dictées par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail.
Source officielleSociale A salle 3
5fd921e48ac4d6bf348608db
29 mai 2020
29 mai 2020
Les dispositions de l'article L.1251-40 du Code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L 1251
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61633c1a7eadebb7307d1f5f
30 juin 2011
30 juin 2011
d'interim ne constituent pas un emploi puisqu'elles ne confèrent aucun des avantages reconnus par la législation du travail et de la sécurité sociale n'est pas fondé dés lors qu'en application des articles
Source officielleSociale D salle 3
643e357583146e04f531ebca
14 avril 2023
14 avril 2023
Selon l'article L. 1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7 du même code, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e2
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Aux termes de l'article L. 1251-5, du code du travail " Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63d37ad6d1bc2605de4b4b6a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1251-12.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162efba8fe037d2cb4a05a8
2 février 2012
2 février 2012
[Y] en contrat à durée indéterminée, (et aux demandes subséquentes, en paiement de l'indemnité due au titre de l'article L 1251-41 du code du travail', de dommages et intérêts pour non respect du statut
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
686765409f40b42a26419d12
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* Sur l'atteinte à la liberté contractuelle : Comme il a été dit dans les développements précédents, l'action en requalification du salarié est fondée sur les articles L. 1251-5 et L. 1251-40 du
Source officielleChambre sociale
697386f5cdc6046d476d5e81
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.
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