23 de la loi du 31 décembre 1971 modifié et aux articles 183, 184, 187 à 192 du décret du 27 novembre 1991 modifiés, et des manquements aux rapports avec la partie adverse visés aux articles 1.3 et 8.2

Par décision du 13 mars 2008, le Conseil de Discipline a constaté que l'obligation de formation continue est posée par la loi (article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971) et que l'article 183 du décret

MOTIFS ET DÉCISION 1- Sur les fins de non recevoir Attendu qu'aux termes de l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L625 - 5 du Code de Commerce, à toute époque de la procédure, le

: Madame Hortense X... ... 97410 SAINT-PIERRE Représentant : Me Ben ali AHMED, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 1832

L 186 et que le droit de reprise peut s'exercer pendant dix ans à compter de l'expiration du délai de six mois suivant la réunion de l'usufruit à la nue propriété , que les dispositions de l'article L

2001/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

, 187 et BE 278, 822, statuant à nouveau principalement, - déclarer Bruno Y... mal fondé en ses demandes, - dire que la parcelle cadastrée V 185, 187 et BE 278, 822 est soumise au régime de l' indivision

] 1978 à [Localité 208] [Adresse 182] [Localité 210] Mme [DO] [VB] née le [Date naissance 26] 1951 à EPINAY [Adresse 219] [Localité 186] Mme [RZ] [TS] née le [Date naissance 14] 1960 à TAZA

] [Localité 18] Mme [XA] [PO] ép.

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

[RM] [X] né le [Date naissance 87] 1993 à [Localité 275] [Adresse 220] [Localité 215] Mme [HN] [H] née le [Date naissance 15] 1963 à [Localité 253] [Adresse 189] [Localité 188] M.

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

[MD] [LJ] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 283] [JA] [Localité 180] M.

] [Localité 172] Mme [HZ] [N] née le [Date naissance 18] 1949 à CEBBALA (TUNISIE) [Adresse 33] [Localité 324] Mme [PW] [G] née le [Date naissance 24] 1970 à [Localité 263] [Adresse 183] [Localité

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

[HB] [LX] né le [Date naissance 150] 1964 à [Localité 302] [Adresse 180] [Localité 186] Mme [UP] [PP] née le [Date naissance 96] 1971 à [Localité 227] [Adresse 93] [Localité 227] Mme [NA] [

d'Oviedo, vu le préambule et les articles 25, 54 g, 59, 61, 63 alinéa 2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article