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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163a6061d97f2f687d912c0
1 juillet 2010
1 juillet 2010
A titre subsidiaire, elle soutient être déchargée de ses engagements en application des dispositions de l'article 2314 du Code Civil à défaut, pour la Banque, d'avoir régulièrement inscrit le nantissement
Source officielle1ère chambre civile A
6033712bda725b259d2d7918
15 juin 2017
15 juin 2017
2314 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0ea
29 avril 2009
29 avril 2009
II - Sur les demandes de décharge des cautions pour perte de subrogation sur le nantissement des parts sociales : En application de l'article 2314 du Code Civil, le défaut d'inscription et de réalisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06374_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, au regard des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
653ca6a083c9498318209d41
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article R. 411-34 du même code prévoit que 'Sous les sanctions prévues aux articles R.411-29, R.411-30 et R. 411-32, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties et adressées au directeur général
Source officielle6e chambre
6036af456fbe93504fe326f0
15 septembre 2015
15 septembre 2015
L'article L 2324-22 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale, prévoit que chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fca6ba2e11d0d562967dcd4
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Sur l'astreinte L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, que le juge de
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8928d
12 septembre 2007
12 septembre 2007
> Sa déclaration de créance constitue une demande en justice au sens de l'article 23244 du Code civil et interrompt la prescription.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1a
14 octobre 2008
14 octobre 2008
---------------- ARRÊT no871 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article
Source officielle8e Chambre C
615e0d88c25a97f0381f4dc7
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91fe8
10 février 2015
10 février 2015
Y...une indemnité de 2000 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civil (CPC). - rejeté toutes les autres demandes. Mme X...a relevé appel de ce jugement.
Source officielle2e chambre sociale
65b20d8ec4cf860008dff4e3
24 janvier 2024
24 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle9e Chambre A
61633c117eadebb7307d1f01
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 26 Janvier 2011, enregistré au répertoire général sous le n° 08/2344
Source officielleCour d'Appel
é la demande formée par la SA COUTOT ROEHRIGc/M. X
6253c917bd3db21cbdd8730c
1 juillet 2004
1 juillet 2004
N° 03/2334 - 2 - Vu le jugement rendu le 4 septembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand qui a rejeté la demande formée par la SA COUTOT ROEHRIG contre M.
Source officielle1re Chambre C
61631218615c943a65e0434c
15 mars 2012
15 mars 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André JACQUOT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre A
5fdb3a8c2a978c11194a7f0e
28 mars 2019
28 mars 2019
[F] et des époux [O] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -enfin ordonné la publication du jugement à la conservation des Hypothèques. M.
Source officielle3e chambre sociale
6a226126cdc6046d473904c2
4 juin 2026
4 juin 2026
[W] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91720
4 juin 2014
4 juin 2014
ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle13e chambre
5fca2c3ff58f461c14b505e2
1 décembre 2020
1 décembre 2020
Sur les demandes au fond : Sur le cautionnement du contrat du 2 juin 2006 et l'application de l'article 2314 du code civil : M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6708c03a445a086e2bcedeb3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[C] demandent à la cour de : « Vu les articles 122, 753, 760, 761, 817, 840 du Code de procédure civile, R211-3-15 et R211-3-16 du Code de l'organisation judiciaire, R. 2314-24, L. 2312-72 et L. 2315
Source officiellePage 19 sur 55