précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

[M] [C] et Mme [J] [K], au visa des articles 1792 et suivants et 1147, applicable à la date des contrats, du code civil, L. 124-3 et L. 242-1 et suivants du code des assurances, demandent à la cour de 

[N] et Mme [I] à payer à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] la somme de 1 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

X...à payer au RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS la somme de 500 euros (cinq cents euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; FIXE le droit d'appel prévu par l'article R 144-10

Or en application des articles L 242-1 et A 243-1 du code des assurances, la MAF ne pouvait valablement notifier à la SCI sa décision sur le principe de sa garantie, sans lui avoir préalablement communiqué

Or en application des articles L 242-1 et A 243-1 du code des assurances, la MAF ne pouvait valablement notifier à la SCI sa décision sur le principe de sa garantie, sans lui avoir préalablement communiqué

1 du code du travail.

la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, avis qui fait état

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

Les SAS [IN] [HC] et [IN] [KK] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

[H] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.

Enfin, selon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, En application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de

Il résulte des articles R. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale et en particulier de l'article R. 243-59-2 prévoyant les conditions et les modalités de la vérification par échantillonnage et