Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme tardive ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 35 de la charte des droits

La commission rappelle, d’une part, s’agissant du point 1) de la demande, qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 39-1 du code de procédure pénale : « Outre les rapports particuliers qu'il établit

décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

communes, ce dernier reste tenu au paiement des provisions au titre du budget prévisionnel ; Qu'en l'espèce, si la résolution décidant du budget prévisionnel pour l'exercice 1997 sur le fondement de l'article

Y... en date du 9 mai 2006 tendant à la confirmation du jugement ; SUR CE : - en la forme : L'article 35 du nouveau code de procédure civile dispose que "lorsque plusieurs prétentions fondées sur des

X...au paiement de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code du procédure civile.

S'agissant de l'objet principal de votre demande, à savoir les actes de décès, la commission rappelle que leur communicabilité repose d'une part sur l'article 9 du décret du 3 août 1962 modifié par le

Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers introduit par la loi n 92-625 du 6 juillet 1992 sur

A... demande la confirmation de la décision critiquée ; L'affaire ayant été plaidée à l'audience du 16 octobre 2002, la Cour, par mention au dossier, a ordonné la réouverture des débats au visa de l'article

A... demande la confirmation de la décision critiquée ; L'affaire ayant été plaidée à l'audience du 16 octobre 2002, la Cour, par mention au dossier, a ordonné la réouverture des débats au visa de l'article

Aux termes du 3 de l'article 35 du même règlement : " Les autorités visées au paragraphe 1 reçoivent la formation nécessaire en ce qui concerne l'application du présent règlement ". 10.

à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ». 3.

à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ». 3.

Elle souligne que l'article 35 de cette convention prévoit une prescription de deux ans et qu'ils ont introduit leur action au-delà de ce délai si bien qu'ils sont prescrits en leur demande.

S'agissant des autres moyens : Quant à la méconnaissance de l'article 4 de la directive 2013/32/UE et de l'article 35 du règlement (UE) 604/2013 : 6.

fermeture de service alors d'une part, qu'elle était libre de mettre un terme aux contrats X.25 et Télétel tous deux à durée indéterminée et que le service universel dont elle a la charge aux termes de l'article

Par ailleurs, aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire susvisée du 24 novembre 2009 : " L'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un

euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous les mêmes conditions d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des articles

L’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 visé ci-dessus dispose que : « Lorsqu’une juridiction est saisie d’un litige qui présente à juger, soit sur l’action introduite, soit sur une exception

L'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 visé ci-dessus dispose que : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception