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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d5
16 octobre 2008
5.1 du règlement d'arbitrage.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01538_20260421
21 avril 2026
R. 431-10 (…) et aux articles (…) R. 431-21 (…) ».
Chambre 1 A
668e2555fcf93851fdd64671
3 juillet 2024
recevable. 2-2) Sur la demande tendant à voir réputées non écrites les clauses 5.3 et 11.5 de l'offre de prêt : Sur le rappel des principes : Aux termes de l'article L.132-1 du code de la
18e Chambre
6162986a201c88caf8c4e165
30 avril 2013
L'article 5.3 du contrat de travail s'analysant en une clause de non-concurrence illicite, l'employeur sera en outre débouté de sa demande indemnitaire sur ce fondement, nouvelle en appel.
Chambre civile Section 1
69ce0a4bcdc6046d47d3b1b5
1 avril 2026
GMF Assurances a demandé de : ' Vu l'article 5.6 des conditions générales du contrat Auto/Duxio, Vu l'article 1302-1 du code civil, Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Bastia en date
3e Chambre A
60332b5cd3f4689c9f9f2b4c
14 septembre 2017
5.1 et 5.2 des conditions générales de celui-ci et des conditions particulières y afférant : la valeur de la perte d'exploitation subie par la société Transaction Auto Mécanique dans les 12 mois qui
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00504_20250701
1 juillet 2025
Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a, en son article 1er, mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel
60374e4788a3cb2c4508b266
16 avril 2015
G 5.5 du présent contrat, .des intérêts moratoires visés à l'article G.5.4.2, .d'une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n'avait
Pôle 5 - Chambre 5
644229e8d2fa6fd0f804045e
20 avril 2023
- signé par Madame Marie-Annick PRIGENT, présidente de la chambre 5.5 et par Monsieur MARTINEZ, Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Pôle 5 - Chambre 4
660e43140740db0008fa94a7
3 avril 2024
- signé par Madame Agnès Bodard-Hermant, présidente de la chambre 5.4 et par Monsieur Maxime Martinez, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Pôle 5 - Chambre 7
653b59a1502b828318c4e566
26 octobre 2023
5.1 et à l'annexe 3 du contrat (annexe ayant fait l'objet d'un avenant du 5 avril 2016 - pièce GRTgaz n° 1).
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
FILIT/SEM/D 2013-08 du 19 février 2013 ne lui est donc pas opposable ; - les conditions, prévues à l'article 5.6 alinéa 3 de la décision du directeur général de FranceAgrimer FILIT/SEM/D 2013-08 du
6973495acdc6046d47678588
22 janvier 2026
En réplique, la société Chronopost affirme que la rupture intervenue par lettre du 28 janvier 2020 résulte de l'application des articles 4.8, 5, 5.2 et 13 du contrat conclu le 26 juin 2017.
Pôle 5 - Chambre 9
61626b8be62f7c490f224e5b
10 octobre 2013
Le 21 février 2008 (pièce n°17), le Conseil de la Société DP LOGICIELS contestait l'argumentation de la Société P.L.I.C. et fondait la mise en jeu de la garantie sur les articles 5.3, 5.7, 2 de la convention
64a7b0943bcaf505db696855
6 juillet 2023
au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick Prigent, présidente de la chambre 5.5
Pôle 6 - Chambre 9
603484d120354272520cea71
23 novembre 2016
[L] [G] les sommes de : - 14 395,96 € (2 x 7 197,98 € de salaire mensuel moyen de référence) d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (article 5.8) équivalente à deux mois de salaires pour
12e chambre
6364bc30e405357f749eacea
3 novembre 2022
Le contrat prévoyait également une clause de non-débauchage du personnel stipulée à l'article 5.2. La prestation a été effectuée au sein de la société Aresia-[Localité 2] par M.
TROISIEME CHAMBRE
6438f24fa942a604f5e93439
13 avril 2023
Les prétentions et moyens des parties : 5.1.
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b72b6c6260008b5322a
18 janvier 2024
La cour relève que l'article 5 du contrat de travail de M.
6253c852bd3db21cbdd84e83
12 octobre 2000
Elle considère que le Tribunal de Commerce de NANTERRE était bien compétent en application de l'article 5.1 de la Convention de BRUXELLES en raison du caractère portable du paiement selon le contrat type
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