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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
677e1627dbb9bd42de09fb14
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 1604 du code civil dispose que 'La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur.' 31.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63538880513cb5adff94372b
21 octobre 2022
21 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - condamné la société Xeroboutique à payer à l'épicerie [D] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution
Source officielle13e chambre
60377f54265c295acce35d56
12 mars 2015
12 mars 2015
Par jugement du 25 mars 2014, le tribunal de commerce de Versailles a : -arrêté conformément aux dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce la cession du fonds de commerce de PBTH et de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616258f2a2370d151415abe9
3 avril 2014
3 avril 2014
[A] à payer à la société Lonlay des dommages et intérêts d'un montant de 10.000€ pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil
Source officielleRéférés
687732f37032dd17d194bae5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
comme étant irrecevables et infondées ; - condamner la SAS TIDEN à payer à l'indivision [D] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2e chambre civile
6711fad17603bf88a18848a1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de ; - la recevoir en son appel, le dire bien fondé et y faisant droit, - infirmer, et au besoin, réformer l'ordonnance déféré sur les chefs
Source officiellechambre commerciale
6163ba3a8e414054bb412232
20 mai 2010
20 mai 2010
non compris dans le bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c639
22 mai 2008
22 mai 2008
du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163515fa2ead9ed860b6fee
8 juin 2011
8 juin 2011
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e8
2 avril 2020
2 avril 2020
de l'article L. 145-31 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu le principe
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8919f
20 février 2007
20 février 2007
du Code Civil, pour n'avoir pas rempli son obligation de mettre l'entrepreneur principal en demeure de la faire agréer comme sous-traitante, obligation prévue par les articles 3 et 14-1 de la loi no 75
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
63bfb3135e2fbe7c900437fc
11 janvier 2023
11 janvier 2023
la société Cryostan aux dépens de l'instance, - déclaré n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02761_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 63
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande à la cour de mettre à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9a4ae58f4b79818d07e94
18 décembre 2019
18 décembre 2019
La cession porte sur la partie du fonds de commerce exploité dans l'un des locaux.
Source officielleChambre Commerciale
6793332b32b173f45a7c8dd3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le 10 novembre 2023, la société M3 Group a saisi le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à procéder
Source officielle2e Chambre
6035ef6a462599553cd3ea21
28 janvier 2016
28 janvier 2016
700 du code de procédure civile, - condamner la société AXIS INFORMATIQUE aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle11e chambre
603740870cf4871ef6400699
7 mai 2015
7 mai 2015
700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens y compris ceux d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603710a537ea5bab19a5c46b
17 juin 2015
17 juin 2015
fondement de l'article 1382 du code civil, elles affirment que Monsieur [I] a désorganisé l'entreprise concurrente en démissionnant de son poste, considéré comme stratégique, sans respecter son préavis
Source officiellePage 19 sur 72