[S] [W] et Mme [O] [W] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 145 et 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1363 et 672 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

450 du Code de Procédure Civile

[B] [Y] et la MAIF à payer à Mme [H] [J] et la MACSF la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

commune a prévu des espaces boisés classés soumis aux dispositions de l'article L130-1 du code de l'urbanisme, ce qui fait obstacle à l'application de l'article 671 du code civil qui présent un caractère

671 à 673 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - condamner à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

675 et 676 du code civil sont inapplicables puisque le mur de la façade nord du bâtiment A n'est pas mitoyen et qu'il n'existe aucun risque d'indiscrétion du fait de l'existence du jardin dont elle a

Y... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

* sur le figuier Aux termes de l'article 671 du code civil il n'est parmi d'avoir des arbres, arbustes ou arbrisseaux près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les

450 du code de procédure civile.

[6] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

671 à 674 du code de procédure civile.

Le premier juge a donc fait une juste application en l'espèce de l'article 849 du code de procédure civile en accordant à M.

668 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile.