« Calcul des droits (art. 777 du Code Général des Impôts) : 210 000 F-10 000 F = 200 000 F x 55 % = 110 000 F.

impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 -A du code général des impôts (') » L'arrêt dont se recommande M.

[S] [I] et son épouse Mme [C] [B] ont fait état de cet investissement et ont à ce titre bénéficié de la réduction d'impôt prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts.

[F] [Z] ont fait état de cet investissement et ont à ce titre bénéficié de la réduction d'impôt prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts.

de l'article 151 octies du code général des impôts bénéficier d'un report de l'imposition des plus values afférentes aux immobilisations non amortissables jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de

[W] à payer aux demandeurs la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] à lui verser la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire : ' Constater qu'en tout état de cause, M.

l'article 257 du code général des impôts auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice ou de revenu () ".

sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux d'intérêt' ; Or, en application de l'article 1568 du Code général des impôts, les impôts directs et les taxes assimilées

L'équité commande d'accorder au chef de service comptable du service des impôts des entreprises de Charenton une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 3500

de l'article 273 octies du code général des impôts, lesquelles auraient été abrogées.

de l'article 273 octies du code général des impôts, lesquelles auraient été abrogées.

aux dispositions de l'article 273 octies du code général des impôts, lesquelles auraient été abrogées.

411 du Code des Douanes qui n'est pas constituée ainsi que le reconnaît la DIRECTION GENERALE DES DOUANES et ne font pas état du texte applicable, l'article 586 du Code des Impôts prévoyant la taxe sur

De plus, dans l'instruction susvisée, relative à l'application du 6° de l'article 278 bis du code général des impôts touchant au taux de la taxe à la valeur ajoutée, l'administration fiscale définit, pour

Aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

206 de l'annexe II au code général des impôts était nul. 14.