Aux termes de l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.

de l'article 700 du code de procédure civile, mettre à leur charge les entiers frais et dépens de l'instance.

Concernant les pouvoirs du président de commerce trouvent à s'appliquer les articles 872 à 876-1 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.

Selon ses conclusions remises le 25 octobre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 872 et 873, 564 du code de procédure civile, de l'article 1220 du code civil, de réformer l'ordonnance

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article

Au terme de ses conclusions transmises par voie électronique le 19 juillet 2017, la société Olkypay a demandé à la cour, sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile, 1134 et 1147

de l'article 700 du code de procédure civile.

872 et 873 du Code de Procédure Civile a : * jugé qu'il n'y a pas lieu de rétracter cette double ordonnance; * dit qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du Code

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

] aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Banna Ndao.'

En vertu des dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

1364 à 1376 du code de procédure civile ; - Dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif

* Par assignation valant conclusions déposée le 5 mars 2008 la SARL DJN ASSURANCES demande à la cour de céans : Vu les dispositions de l'article L145-1 du Code de commerce ; Vu l'article 872

Au visa des articles 873 alinéa 3 du code de procédure civile, 1225 du code civil, elle sollicite de la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 14 novembre 2023 ;

L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce