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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
61627771a2bc6369e8386cfb
21 février 2013
21 février 2013
DECISION Vu les articles 1101, 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article L 313-12 du Code monétaire et financier.
Source officielle2 e chambre civile
671b35662edfb0b58c05ebb3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
R. 622-26 du code de commerce, L. 631-20 du code de commerce, L. 631-14 alinéa 7 du Code de Commerce, L. 621-65 alinéa 2 du code de commerce, de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel,
Source officielle5ème Chambre
62c67c8bca9bf2637903094d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L 145-34 alinéa 4 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb17a968b3c6ac4853d480
10 avril 2019
10 avril 2019
le 16 mars 2011 par le SCI GESBAC, Vu les articles L 145-9 alinéa 5, R 145-7, L 145-33, L145-34 et L 145-60 du Code de Commerce, Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les
Source officielleChambre sociale
6162af129547460d26ddb65a
7 février 2013
7 février 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle14e chambre
65449d9dc71a6a83181c8fd6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
R. 153-3 du code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6719e5095857dd64cbdaa604
23 octobre 2024
23 octobre 2024
R145-20 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89156
25 avril 2007
25 avril 2007
L 145-34 du Code de Commerce,23 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953.
Source officielleChambre 1 A
64bf676a8fb8a9d9693e175c
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L.145-29 du Code de commerce ; FIXE l'indemnité d'occupation due par la SASU MODA IN FRANCE à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT AMARIN, à la somme de 322,92 euros TTC par mois (TROIS CENT
Source officielleChambre 1-8
62736902a58162057dac6578
4 mai 2022
4 mai 2022
application des articles L 145-33 et 145-34 du code de commerce, - que la population de Nice Nord a connu en effet une augmentation notable, du fait notamment de la réalisation de nombreux programmes
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b979e4ea48318f5b14c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
61632f5c14ec5f96a7da0a01
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Conformément aux dispositions de l'article L. 621 ' 115 ancien du code de commerce, dans sa rédaction de la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause, le délai de forclusion de trois mois n'a commencé
Source officielleChambre 1-6
67ef71708d5c08d4a262e6a6
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64895e4f6926a605db2390ef
19 avril 2023
19 avril 2023
Au soutien de ses prétentions, la SCI [Adresse 2] soulève l'irrecevabilité des demandes de la SARL Deux Guitares, en application des articles L.145-9 al.5, L.145-10 al.5 du code de commerce et 757 du code
Source officielle5ème Chambre
653a0704d0451e8318d0ec33
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[G], auquel il reproche une obstruction à leur projet de cession de bail, ayant pour cadre l'arrêt d'activité de Mme [R] dans les termes de l'article L 145-51 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile A
6528df50aaebb88318fda566
12 octobre 2023
12 octobre 2023
et des sociétés à la date du congé pour l'établissement exploité dans les lieux loués, conformément aux dispositions de l'article L 145-1 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
63c8ef42dc5b777c9099311b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L 145-37, L 145-38 et R 145-20 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6864c1f931953a33f9365e0d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le statut des baux commerciaux défini aux articles L. 145-1 et 145-2 du code de commerce s'applique à tout contrat par lequel un propriétaire loue un immeuble qui lui appartient à un preneur qui est commerçant
Source officielle5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d11
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article R 145-6 du Code de commerce définit les facteurs locaux de commercialité comme dépendant « principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier
Source officiellePage 19 sur 157