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[R], demande à la cour de : - vu les articles 1582 et 1583 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1104 (anciennement 1134) du même code, - vu les dispositions de l'article 152-1, 460-4

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Chambre civile TGI

646c5a6aa63ed2d0f8757b17

Appel

7 avril 2023

MOTIFS Sur la rectification de l'arrêt du 14 janvier 2022 : 10- L'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en

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Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935f3

Appel

19 octobre 2016

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

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Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5a9

Appel

31 août 2011

1844-5 du code civil et L 236-3 du code de commerce • infirmer le jugement dans son intégralité • dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse • condamner la société CLIENTLOGIC à payer

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1ère ch. civile

62736b02a58162057dac68f9

Appel

4 mai 2022

EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 2 décembre 2021, le Sca Noriap demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2052 du code civil, des articles 122

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Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869c0

Appel

12 mai 2003

Ayant formé un recours en annulation et subsidiairement en réformation contre cette décision, la société Normandie Béton nous demande, en application des dispositions de l'article L. 464-8 du Code

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5ème Chambre

63bfb3135e2fbe7c900437fa

Appel

11 janvier 2023

[M] [G] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers depens.

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12e chambre

615e0e41c25a97f0381f5406

Appel

9 septembre 2014

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

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CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ba58162057dac663b

Appel

28 avril 2022

Suivant conclusions signifiées le 3 novembre 2021, elle demande à la cour de : Vu les articles 1191 et suivants du Code civil, Vu le Code des Douanes National, Vu les pièces produites par la demanderesse

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Pôle 5 - Chambre 7

67402163c5611aa21d578628

Appel

21 novembre 2024

L. 464-2 du code de commerce, en faisant obstruction à l'instruction de la saisine n° 07/0076F (article 1er).

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Pôle 5 - Chambre 7

6032f1757c2ee265463aeea6

Appel

26 octobre 2017

463-3 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94461

Appel

26 février 2019

Par requête du 4 janvier 2019, la SARL SP TRADING demande, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, que la décision soit rectifiée, que soit mentionnée expressément la disposition

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Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932ed

Appel

25 mai 2016

Par jugement du 7 avril 2014, le tribunal de commerce de Bastia a, au visa des articles 1134, 2288 et suivants du code civil, notamment, - condamné M.

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Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f68

Appel

19 décembre 2013

CAP 51 demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles R.145-23 à R.145-31 du Code de commerce, Vu l'article 561 et suivants du Code de procédure civile, DIRE l'appel recevable

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6162da7bdda066944ee0e926

Appel

20 septembre 2012

de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE relative aux prétendues fautes de gestion de Monsieur [B] [E] irrecevable comme prescrite, 3- au visa de l'article 1350 du code civil et 122 du Code de procédure civile, de constater

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Pôle 5 - Chambre 7

6162886bdafa129e39951814

Appel

28 mars 2013

Ces pratiques sont prohibées par l'article 81 du Traité CE et l'article L. 420-1 du code de commerce ".

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Chambre commerciale 3-1

67f750a86527a11effc4b673

Appel

9 avril 2025

Sur ce, L'article L.110-4 du code de commerce dispose que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04834_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

prononcées dans le domaine des sanctions administratives ; - aucune sanction ne peut lui être infligée dès lors que les articles L. 441-6 et L. 465-2 du code de commerce ne peuvent s'appliquer puisqu'il

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Chambre commerciale 3-2

6811aea281f47e994feb25cf

Appel

29 avril 2025

L'article 464 de ce code énonce : Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

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Référés

62848fc6498a54057d102d81

Appel

17 mai 2022

euros au titre des cotisations sociales, outre celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

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6 280 résultats pour « article L 462-8 du code de commerce »

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