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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00767_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. ".
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db8
26 mars 2002
26 mars 2002
L. 132-4 du Code du travail selon lesquelles la convention et l'accord collectif peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.
Source officielle4e chambre civile
697370a9cdc6046d476a9b41
22 janvier 2026
22 janvier 2026
code de la consommation, l'art 1 al.1 du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, l'art 26 du règlement eIDAS, et 514-3 du code de procédure civile, de : - Juger
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
; 4°) de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-11 référés
6780be22780de3a214879e90
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8fae1d0e74effb5c08b5
12 mai 2022
12 mai 2022
n'y avoir lieu à dommages et intérêts et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit du défendeur ; condamné M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a0
15 avril 2008
15 avril 2008
infraction prévue par l'article 1741 AL.1, AL.2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 du
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01481_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a45
3 mars 2017
3 mars 2017
B..., chacun la somme de 1000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6440d814e704a005d1ed706d
19 avril 2023
19 avril 2023
1343-3 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la loi du 16 juillet 1971 et
Source officielle1ère Chambre
6014f133864e1b102cbbd862
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Une somme de 30 000 euros lui sera donc allouée au titre de ses frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfe0
23 avril 2008
23 avril 2008
Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fdd
29 septembre 2006
29 septembre 2006
Ils contestent l'application des règles de la péremption d'instance en se référant à l'article R 516-3 du code du travail et à la décision de radiation qui ne mettait aucune obligation à la charge des
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91928
8 juillet 2014
8 juillet 2014
Dans le dernier état de la procédure, elle sollicitait sous le bénéfice de l'exécution provisoire prévue par l'article 515 du code de procédure civile, le paiement d'un rappel de salaire au titre de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01271_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre Sociale
6274bd612799a9057d5dd2a3
5 mai 2022
5 mai 2022
, et ce avec Intérêts au taux légal : 517, 60 euros, indemnité de licenciement (article R1234-2 du code du travail) : 8 196 euros, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd5a
21 octobre 2008
21 octobre 2008
de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 511-1 alinéa 7 du Code du Travail, et renvoyait la cause et les parties devant la Cour d'appel de ce siège aux motifs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
R. 512-6 et R. 512-8 du code de l'environnement ; - l'article L. 512-1 du code de l'environnement a été méconnu ; l'arrêté contesté ne mentionne que la prévention des risques technologiques ; sont
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 15 Novembre 2007c/Monsieur X
6253ca88bd3db21cbdd8b476
11 juin 2008
11 juin 2008
29 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 222- 30 alinéa 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 48- 1 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à DIX HUIT MOIS d'emprisonnement
Source officiellePage 19 sur 76