de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[D] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés directement par Me Éric Luthi en application de l'article 699 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. *******

intégral ; avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme) ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; et condamné in solidum Mme [K] [S] et M.

Pour statuer ainsi, au visa de l'article 1103 du code civil, le juge a relevé que le solde débiteur était en lien avec le rejet le 12 septembre 2018 d'un chèque d'un montant de 20 256,44 euros remis la

530,23 euros au titre de la dette locative ainsi que 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 131-35 du code monétaire et financier, 1182 du code de commerce et 873 alinéa 2 du code de procédure civile d'infirmer dans leur intégralité les termes de l'ordonnance du président du tribunal des

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.

Il en résulte que, comme l'indique à raison l'[2], M.

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, - juger que l'intimé et appelant incident ne rapporte la preuve d'aucun préjudice certain en lien de causalité

à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, - juger que les intimés et appelants incidents ne rapportent la preuve d'aucun préjudice

21-12 du code civil.

[I] et Mme [Z] sollicitent la rétractation de l'ordonnance de clôture sur le fondement des articles 914-2 et suivants du code de procédure civile.

[I] une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - invité le syndicat des copropriétaires à faire application de l'article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965

Par conclusions transmises le 2 septembre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article premier de l'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, Vu l'article

l'article L.641-2 du code de commerce, à l'encontre de la société [P] [L] [O], [Adresse 5] - Désigné Monsieur [H] [A] en qualité de juge commissaire, - désigné la Selas Egide Prise en la personne de

de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Assigné le 01/12/23 à étude N'ayant pas constitué avocat Ordonnance de clôture du 09 Février 2026 COMPOSITION DE LA

[A] [C] pour les sommes de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.