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14 815 résultats pour « article L. 1226-1 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

69e07eaacdc6046d476aace7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)

Source officielle

Page 19 sur 741

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CA

Chambre sociale 4-4

67ef68af6b85edc07d3453e0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de la Constitution du 27 octobre 1946 et L 1235-3-1 du code du travail ; .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6d1

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff0cbcdc6046d47892582

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les articles L 1226-2-1 et L 1226-12 du code du travail disposent que l'obligation de reclassement est satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues par les articles l

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff80dcdc6046d478a256c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En vertu des articles 1224 et 1227 du code civil, le juge peut la prononcer en cas d'inexécution suffisamment grave et ce, à la date qu'il fixe ou à la date de l'assignation selon l'article 1229 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb1dcb8dca058e3e7f74

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

627 euros rappel de salaires (article L. 1226-4 du code du travail) : 11 428,59 euros congés payés afférents : 1 142,86 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile du

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6788a3d405b7378c3f0c5354

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a796bcdc6046d47753dcd

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article L 4121-1 Code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42859066fd7c90fc247f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle indique que l'action de Mme [A] [F] est prescrite en application de l'article L.1471-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66878cc305d6f7f678d49068

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et que la prescription biennale de l'article L 1471-1 du code du travail est applicable.

Source officielle
CA

6e chambre

626248a2b1a50c277d4c5d58

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Dans ces conditions, en application de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail, je vous ai informée, par lettre RAR du 15 mars 2018, des motifs s'opposant à votre reclassement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bc7f2799a9057d5dd04f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L. 1226-2 du code du travail, applicable en l'espèce, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7087dcdc6046d47fa3399

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f8aaa43b6868ad1f983822

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.1226-15 du code du travail (ancienne version), * 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - de la condamner aux entiers dépens

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de l'article L. 1224-1 du code du travail, en raison de dispositions conventionnelles, constitue une novation du contrat de travail, - son contrat de travail a été transféré le 1er mars 2016 à la SARL

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les premiers

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae4e44cde4277d1bd521

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a22618acdc6046d47391447

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de six semaines, étant rappelé que l'article L 1226-23 du code du travail dont il se prévaut prévoit un tel maintien pendant la suspension du contrat de travail d'une durée relativement sans importance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07c008df3795388ea9a42

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur le fondement de l'article 99 du statut du personnel et de l'article L 1226-2-1 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

68e899f060ca52a2831c01f0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Conformément à l'article 1226-2-1 du code du travail, nous vous informons de notre décision de vous licencier.

Source officielle