AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fca72cd2e7fb35f58ae2d91
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Dans leurs dernières conclusions notifiées par le RPVA le 6 février 2020, les consorts [P] demandent à la Cour de : Vu l'article L 145-36 du code de commerce, Vu les articles 908, 564 et 146 du code
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14e chambre
5ffc713e5f9f2048b2d04d3c
7 janvier 2021
7 janvier 2021
145, 147, 493, 496 alinéa 2, 497, 561, 700, 874, 875 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Versailles rendue le 5 septembre 2019
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