l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute

les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / () ".

Aux termes de l'article R. 531-3 de ce même code : " La demande d'asile est rédigée en français sur un imprimé établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

843 du Code civil, Vu l'article 922 alinéa 2 du Code civil Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir Mme [U] en ses conclusions et son appel et

Or, aux termes de l'article R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

Prononcé 10 JUILLET 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

Réponse de la cour Selon l'article R. 532-7 du code des procédures civiles d'exécution, la publicité provisoire conserve l'hypothèque judiciaire pendant trois ans ; elle peut être renouvelée pour la

[K] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en cause d'appel sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, -

Elle doit enfin être revalorisée, comme toute rente entrant dans le champ d’application de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, en fonction du coefficient de revalorisation mentionné à l

[N] [H] [X] à verser à Mme [B] [Q] [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] au paiement au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], à [Localité 5] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ".

Aux termes de l'article L. 141-3 de ce code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Cet arrêt a été frappé de pourvoi par les époux X... et, par un arrêt en date du 09 juillet 2015, la Cour de cassation, au visa des articles

Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

L'article R. 231-3 du même code précise que : " La partie nationale du système d'information Schengen est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur.