L 626-5 alinéa 2 du code de commerce.

L.651-2 du code de commerce.

L 621-104 ancien du code de commerce, la cour de céans ne pouvant pas, selon les intimées, interpréter l'arrêt de la cour de Nîmes sur l'identité des parties ayant été attraites dans l'instance qui s'est

En second lieu, les articles 624, 625, 631 et 638 de ce code disposent : - article 624 : « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. 

L. 625-1 du code de commerce, Confirmer le jugement déféré Débouter M.

procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens des articles L. 622-13, L. 624-9 et L. 624-10-1 du code de commerce.

L. 621, L. 623-16, L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L653-8 du code de commerce, de : infirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 21 novembre 2024 en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M.

, conformément aux dispositions des articles L. 626-12 et L. 631-19 du code de commerce, donné acte aux créanciers qui l'ont accepté du délai de 10 ans à hauteur de 100 % accordé à la SELARL PHARMACIE

Sur ce, Aux termes de l'article L.622-23 du Code de commerce, les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L.622-21 sont poursuivies au cours de la période

ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; qu'aux termes de l'article L. 622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt

A... soutient que la déclaration de créances de l’administration n’est accompagnée d’aucun justificatif, en méconnaissance de l’article R. 622-23 du code de commerce, que certaines créances ne sont pas

L. 624-1 du code de commerce, - Ordonne toutes mesures de publicité prescrites par la loi, - Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L 244- 2 du Code de la Sécurité Sociale et encore moins qu'elle produise un titre (la contrainte) ; elle rappelle que les articles L 621- 43 et 44 du code de commerce n'exigent d'aucun créancier, fût-

R 624-5 du code de commerce.

L'article L. 227-5 du code de commerce (C. com) prévoit ainsi que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

les fonctions définies par l'article L. 622-20 du code de commerce, et désigné M.

[Y] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 622-14, L. 641-12, R. 622-13 et R. 641-21 du code de commerce, de : Infirmer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 12 juillet 2023 en ce

SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article L.621-104 du Code de Commerce , si le juge commissaire peut admettre ou rejeter des créances, il peut également constater qu'une instance est en cours et dans