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: /a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R111-19-18 et R111- 19-19 du code

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2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa400c7dc206c9eb7df5

Appel

16 janvier 2025

[N] aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution la présente décision sera notifiée

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02155_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

d'urbanisme pourront être refusées en fonction des dispositions de l'article R111-2 du CU./- les remblais sont interdits./- les sous-sols sont interdits./ Dans la bande des 100 m autour de la digue et

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1re chambre 1re section

643f891cad85da04f53a3d94

Appel

18 avril 2023

Par requête en déféré présentée le 7 décembre 2022 à l'encontre de ladite ordonnance Mme [L] demande à la cour de : Vu les articles 54, 901 et 916 du code de procédure civile, - Déclarer recevable

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2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5092

Appel

28 avril 2022

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'État L'article R111-1 du code de la consommation précise que

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Chambre 1-4

662209619ce1420008389671

Appel

18 avril 2024

Par conclusions notifiées le 19 septembre 2023, le Syndicat des copropriétaires LA VOILE D'OR demande à la Cour de : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, Vu l'article R. 112-1 du Code des assurances

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Pôle 4 - Chambre 3

616343fe88dc29ccde27f1ec

Appel

2 décembre 2010

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 2

67ef6c739a9834ffd825fa73

Appel

3 avril 2025

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 21 janvier 2025, la CGT demande à la cour de : « Vu les articles L2141-7, L2141-8 et L2141-10 du code du travail, Confirmer le jugement entrepris en

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3e Chambre A

60348ecfcd3e457be25fec4e

Appel

17 novembre 2016

Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,

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Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4007

Appel

11 avril 2024

ancien devenu 1240 nouveau du Code civil * Vu l'article 2244 du Code civil *Vu l'article 31 du code de procédure civile * Vu l'article 1422 du Code de procédure civile *Vu l'article 32-1 du Code

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Chambre 1-9

680b1dad2c124f4fd8d672d6

Appel

24 avril 2025

R121-18 du Code des procédures civiles d'exécution a versé à [S] [B] les fonds antérieurement saisis.

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2ème chambre

69d5e300cdc6046d477b1769

Appel

7 avril 2026

ROULLET, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Julien AUGAIS de l'AARPI GATE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

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2ème Chambre

6961408dcdc6046d47c4b29d

Appel

8 janvier 2026

1] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Noémie CHICHE MAIZENER, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : URSSAF- CGSS DE LA GUADELOUPE [Adresse 5] [Adresse 7]

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Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a93a

Appel

4 février 2008

L'article R 433-17 du même code précise : " dès réception de certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin conseil, la date de guérison

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Chambre commerciale 3-2

67874f19d61a5c2f4aa36564

Appel

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre 3-1

68df61079a2daf2a70a10899

Appel

2 octobre 2025

L.111-7, R.141-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.444-1 et suivants, A.444-10 et suivants du code de commerce, Vu l'article 18 du décret du 29 février 1956, Recevoir

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2e chambre civile

686767057c03803a32c27277

Appel

3 juillet 2025

Par conclusions du 22 avril 2025, Mme [D] demande à la cour, au visa des articles R211-3, R121-7, L121-2 du code de procédures civiles d'exécution et 1324 du code civil, de : - déclarer recevable son

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Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2fa

Appel

23 juin 2011

41 modifiant l'article L. 162-1-7 du code de la Sécurité Sociale.

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2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98ccb8dca058e3e78fd

Appel

7 juillet 2022

R121-1 du code des procédures civiles d'exécution n'étant soumise à aucun délai.