En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Il ajoute que « le Tableau d'avancement » et « l'Organigramme » de septembre et décembre 2000 prouvent que la SAFER n'a pas respecté les critères de l'article L 1233-5 du code du travail, faisant valoir

L. 1233-2, L.1233-3, L.1233-8 et suivants, L.1233-32, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail ; vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; - de constater la situation de co-emploi entre les sociétés

L. 1233-2, L.1233-3, L.1233-8 et suivants, L.1233-32, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail ; vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; - de constater la situation de co-emploi entre les sociétés

L. 1233-2, L.1233-3, L.1233-8 et suivants, L.1233-32, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail ; vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; - de constater la situation de co-emploi entre les sociétés

L. 1233-2, L.1233-3, L.1233-8 et suivants, L.1233-32, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail ; vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; - de constater la situation de co-emploi entre les sociétés

L. 1233-2, L.1233-3, L.1233-8 et suivants, L.1233-32, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail ; vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; - de constater la situation de co-emploi entre les sociétés

L. 1233-2, L.1233-3, L.1233-8 et suivants, L.1233-32, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail ; vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; - de constater la situation de co-emploi entre les sociétés

Conformément à l'article L.1233-4 du code du travail, nous avons entrepris des recherches individualisées afin d'identifier un ou plusieurs postes de reclassement dans l'entreprise, qui seraient susceptibles

Conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, nous avons entrepris des recherches individualisées afin d'identifier un ou plusieurs postes de reclassement dans l'entreprise, qui seraient susceptibles

L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail pour défaut de mise en oeuvre d'un PSE, les premiers juges ont retenu que, si le délai de trente jours prévu à l'article L. 1233-61 du même code avait bien

du travail et l'article 24 de la charte sociale européenne ; - aucune recherche sérieuse et personnalisée de reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233

du travail et l'article 24 de la charte sociale européenne ; - aucune recherche sérieuse et personnalisée de reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L 1233

du travail et l'article 24 de la charte sociale européenne ; - aucune recherche sérieuse et personnalisée de reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L 1233

du travail et l'article 24 de la charte sociale européenne ; - aucune recherche sérieuse et personnalisée de reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L 1233

du travail et l'article 24 de la charte sociale européenne ; - aucune recherche sérieuse et personnalisée de reclassement n'a été effectuée et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233