Bât 50 bis 92170 VANVES comparants en personne, assistés de Me Michaël Z..., avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Madame Mickaëlle A... ... 27000 EVREUX non comparante, représentée par Me

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription

- partie intervenante, appelante, non comparante et non représentée convoquée par lettre recommandée avec avis de réception (AR revenu non réclamé)- ET X... Sami Demeurant...

PUB'ACTION ayant son siège Le Plessis 53370 GESVRES, représentée par son gérant Monsieur Christian X... ... par Me Claire RICARD, avoué - N° du dossier 240221 Rep/assistant : Me Rosny MINVIELLE DE GUILHEM

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

2015 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Maud Vignau, Président, chargé d'instruire l'affaire, et Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller, Le magistrat, chargé

Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.

intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Les sociétés Mutuaide assistance et Mutuaide services ont, pour leur part, soulevé le défaut d'intérêt à agir des consorts [J] à leur endroit.

d'opposition.

Conformément à nos règles internes et suite à nos divers entretiens, pour compenser la perte d'une partie de vos majorations de nuit, vous percevrez pendant une période de 18 mois à dater de son 1er versement

l'assistance de l'interprète est obligatoire pour lui notifier ses droits.

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me TEITGEN Francis, avocat au barreau de PARIS Me Candice DRAY de la SELEURL DRAY AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES ARRÊT :

Quant au défaut d'assistance d'un interprète devant le premier juge, les diverses pièces de la procédure de police établissent que M.

PHOTO IMAGING EUROPE ne revendiquait pas la qualité de partie mais celle de personne intéressée, au sens de l'article L. 621-69 ancien du Code de commerce, justifiant d'un intérêt distinct, - la S.A.S

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription

[C] interprète en langue arabe , tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la

incitations nécessaires pour obtenir l'adhésion des assistantes.

incitations nécessaires pour obtenir l'adhésion des assistantes.

L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. / Les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission sont informés, quinze jours