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B - Préjudices extra-patrimoniaux permanentants (après consolidation) a/ Déficit fonctionnel permanent Le tribunal a fixé le préjudice de Mme [G] à ce titre à la somme de 18 000 euros, compte tenu

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Pôle 1 - Chambre 2

5fca61005635804898fcb7e7

Appel

5 novembre 2020

[A] exposent en substance ce qui suit: A titre liminaire : - les demandes au titre de la réparation des locaux, du préjudice professionnel, du préjudice moral, de la baisse du prix, de la perte de loyer

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Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d331

Appel

20 mai 2008

de 3. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi par eux et celle de 2. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, - de condamner

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Pôle 1 - Chambre 10

697c594fcdc6046d4738ce01

Appel

29 janvier 2026

à lui verser la somme de 50.000 au titre de la réparation de son préjudice matériel et 15.000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral, En toute hypothèse, ' condamner les intimés à

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Pôle 3 - Chambre 3

6035eac049186b50b41621a5

Appel

28 janvier 2016

[B] [Q] a reconnu cette relation adultère devant le premier juge et a tenté de la justifier en invoquant l'érosion de ses relations sentimentales avec son épouse en raison notamment de ses obligations

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1ere Chambre Section 2

6801dc9f2d41c0a3fc6ec9d7

Appel

16 avril 2025

[RG] à verser à Mme [K] une somme de 30.000 ' à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral qu'elle a subi, - de condamner Maître [P] [LX], notaire, à la somme de 5 000

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1ère Chambre

65a8d5dde12c85000874b02e

Appel

17 janvier 2024

matériel et moral.

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Chambre Sociale-Section 1

697206c2cdc6046d473b67ad

Appel

21 janvier 2026

par l'employeur à son égard, - condamner la société [5] au paiement de la somme de 78 938,70 euros en réparation du préjudice subi, - condamner la société [5] à lui transmettre les documents suivants

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Chambre 4 A

687b275c30e6dd8e1529beb1

Appel

15 juillet 2025

suivantes : * 1 773,54 euros net au titre du préavis avec intérêts au taux légal à compter des conclusions, * 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, * 5 000 euros

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06494_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

C une somme de 49 389,38 euros en réparation de son préjudice financier et une somme de 188 118 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence ; 4)° de condamner

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4eme Chambre Section 1

687732ea7032dd17d194ba59

Appel

11 juillet 2025

restaurant dus, * l'a condamné à verser à Mme [J] la somme de 1 853,03 euros au titre des préjudices qu'elle a subis du fait de la résistance abusive de son employeur suite à la non mise en place de

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1ère Chambre

64ae4b32a1775905dba3bcee

Appel

11 juillet 2023

En réparation de son préjudice moral, résultant des troubles et tracas subis, qui est certain, il lui sera alloué la somme de 1500 euros de dommages et intérêts, après infirmation du jugement. 4) Sur

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Chambre 4-5

6618cef27935f50008be3f45

Appel

11 avril 2024

en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral, 24 242,40 euros au titre du licenciement nul, - dit que les sommes produisent intérêts à compter du dépôt de la requête le 27 novembre

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Sociale A salle 1

65375f6e974d258318455077

Appel

20 octobre 2023

[G] la somme de 600 euros en réparation de son préjudice moral et financier.

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Chambre 4-8b

65b4ab267ef77d000880b33a

Appel

26 janvier 2024

de [D] [T], son préjudice esthétique, ainsi que sur les préjudices moraux de ses ayants droit, et demande à la cour de: * confirmer le jugement: - en ce qu'il a débouté le Fonds d'indemnisation des

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Chambre sociale

68676d7d6cbb391a608a18bd

Appel

3 juillet 2025

travail aux torts de l'employeur ainsi que les indemnisations susceptibles d'en découler tant au titre de la nullité du licenciement qu'au titre du préjudice subi du fait du harcèlement moral et pour manquement

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Cour d'Appel

6253cc0ebd3db21cbdd8eff4

Appel

26 septembre 2011

civile, ¤ René Y...: la somme de 20 000 € en réparation de son préjudice moral, ¤ Aminata Y...: la somme de 20 000 € en réparation de son préjudice moral, ¤ à René Y...et Aminata Y...: * la somme

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9ème Ch Sécurité Sociale

6013c64946a7a4889e2c17f9

Appel

27 janvier 2021

du préjudice moral devant la juridiction précitée.

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2e chambre de la famille

68e1fd1420ac6488494aa645

Appel

3 octobre 2025

[Z] la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier.

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Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1685

Appel

17 janvier 2025

[N] [O] les sommes de: - 94 224 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ; - 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ; - 5 000 euros

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