d'[D] [M], a dit que la nue-propriété des biens sera attribuée par tirage au sort, a commis la présidente de cla chambre des notaires qui devra procéder à ses opérations déterminant le droit des parties

de propriété relatifs aux biens indivis, M.

Selon l'acte de notoriété, Mme [L] a opté pour un quart en pleine propriété et trois-quarts en usufruit des biens de la succession de son époux prédécédé.

MOTIVATION : Au regard des écritures des parties, concordantes sur ce point, il y aura lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande au titre de la saisie-attribution.

Madame [O] [Z] a maintenu devant le Tribunal sa demande d'attribution préférentielle aux ayants droit de [F] [Z] de la terre [Localité 18] parcelle A.

les a acquis par une libéralité de l'autre époux.

Pour financer cette acquisition, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a formulé une offre de prêt datée du 24 septembre d'un montant correspondant à la totalité du prix d'acquisition à rembourser au taux financier

Il ressort, en effet, du décompte de Me [A] relatif à la vente du bien personnel de Mme [P] [Z] que le prix de vente était de 180 000 €.

Elle affirme démontrer sa capacité financière pour l'éventuelle acquisition des biens dont elle sollicite l'attribution. Elle conteste ne pas régler régulièrement ses fermages ou les taxes AFR.

Par ailleurs, le premier juge a justement déduit de cette période d'une part celle comprise entre le 15 novembre 1975 et le 13 avril 1976, M.

en vue de financer les opérations suivantes : 1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation : a) Leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat

[G] [V], à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à personne n'a pas constitué avocat.

Elle ajoute qu'elle a contesté les saisies-attribution, que celles-ci ont seulement eu pour effet d'attribuer à la SELARL [G]-[C]-HARDY la somme de 217 850, 44 euros, que la mainlevée partielle des saisies-attribution

A juste titre, le premier juge a estimé que l'action contre la SAFER qui concerne un droit réel portant sur un bien et non une obligation personnelle, a été engagée dans le délai qui a interrompu la prescription

2013, et à une date à laquelle la société venderesse exerçait encore une activité ; en outre, il n'est pas établi que la personne mise en cause ait acquis la propriété de ce véhicule, puisqu'elle a, en

supérieure à 7 ans n'est donc pas applicable en l'espèce - l'immeuble a fait l'objet d'un démembrement de propriété puisqu'elle a fait donation de la nue propriété à ses enfants en 2020 ; compte tenu

) ; - en l'espèce, l'acte authentique du 28 janvier 2020, par lequel elle a acquis à la fois la propriété de l'immeuble et celle de la licence IV, a été publié, avec ses annexes dont le bail commercial

Le nombre de points acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches de revenus définies à l'article D. 642-3, arrondi à la décimale la plus proche.

Mireille X... a régulièrement interjeté appel.

Le droit de propriété est garanti par la Convention aux termes de l'article 1er du Protocole additionnel n°1 qui indique que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.