PPS/NG Numéro 3779/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 16/09/2010 Dossier : 09/04455 Nature affaire : Autres demandes relatives à un bail rural

Le 31 juillet 2010, les associés de la SAS [...] cédaient à la société [...] et à la société [...], dont Monsieur [G] [O] est le gérant commun, l'intégralité du capital social de la SAS.

H] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM ayant pour mandataire

Par conclusions du 12 avril 2023, la société KPMG demande à la cour de confirmer le jugement, débouter la salariée de ses demandes, à titre subsidiaire de limiter la demande au titre du rappel de salaire

ayant pour avocat plaidant Me Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 S.C.P.

Elle démontre au surplus que la pièce 120-3 (Convention de blocage de compte courant du 15.12.04) était annexée à la cession de parts sociales de la société LLP appartenant à la société DPF (cédante),

) euros bruts au titre de la prime de fonction pour les mois de janvier 2018 à mars 2021 ; - 570,00 (cinq cent soixante-dix) euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 200,00 (deux cent) euros

raison de leurs agissements fautifs, *de condamner solidairement la société NUTRIXO et la société GMM à lui payer les sommes de: - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de leurs

'HUGO CREANCES II' ayant pour société de gestion la Sté EQUITIS GESTION [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS

en raison de leurs agissements fautifs, *de condamner solidairement la société NUTRIXO et la société GMM à lui payer les sommes de - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu

pour y exercer la chasse à titre onéreux, ce qui constitue, selon elles, une cession prohibée par les dispositions de l'article L411 ' 35 précité.

à titre de rappel de commissions, * 2.110,88 Euros au titre des congés payés incidents, à titre subsidiaire : * 15.361,69 Euros à titre de rappel de commissions automne/hiver 2005, * 1.536,16

Le 14 septembre 2012, la société GMM a initié une procédure de consultation du comité d'entreprise sur un projet de cessation définitive d'activité, accompagné d'un plan social pour l'emploi, en vue d'une

Cette société exerce donc une activité identique à celle de la société Extrême Limite. La prestation de M.

au barreau du MANS INTIME : LE FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour Société de Gestion LA SOCIÉTÉ EQUITIS GESTION et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, agissant en qualité de

Compte tenu des similitudes existant entre les dénominations sociales des sociétés -et ce d'autant plus que la société Earcare développement se désigne comme simplement 'Earcare' auprès de l'association

[Z], ont convenu avec la société Bestmarques et la société AEC : - de fixer le prix de cession des parts sociales de Mme [K] et de son associé dans le capital de la société Alternative diffusion, à la

en paiement de sommes contre la Société GT ne peuvent prospérer.

numéros 18 à 23, - débouter Monsieur [W] [D] de sa demande au titre du préjudice économique, - dire que l'indemnité d'incapacité servie à Monsieur [W] [D] par son organisme social doit être déduite

4] - [Localité 6] Représentée par Me Isabelle TOURNIER de la SELARL SELARL EQUILIBRES, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Mathieu BOMBARD de l'AARPI MBC AVOCATS, avocat